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Véronique Louwagie
Question N° 32574 au Ministère de la justice


Question soumise le 29 septembre 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2019, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires était de 116 %, c'est-à-dire que pour 71 061 personnes incarcérées il n'y avait que 60 151 places. Les maisons d'arrêt ont un taux moyen d'occupation de 138 %. Le nombre de détenus pour 100 000 habitants était de 104,5 au 31 janvier 2019 contre 125,9 en moyenne en Europe. Le 30 janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ses mauvaises conditions de détention. Selon les juges européens, la surpopulation carcérale endémique en France est une question de fond, un problème structurel au système judiciaire français. Pour répondre à cette problématique, deux options s'offrent aux pouvoirs publics : libérer des places de prison, politique actuellement menée par le Gouvernement, ou en créer davantage. Dans un contexte de recrudescence des violences, incivilités comme crimes et délits, la politique carcérale de la France se doit d'être à la hauteur de l'enjeu et être compatible avec la volonté affichée de réaffirmer l'autorité de l'État républicain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 10 août 2021

Le Gouvernement ne cherche pas à liberer des places de prison mais à faire en sorte que la prison- dont on sait qu'elle peut être criminogène- soit reservée aux individus les plus dangereux et que pour cette population il y ait assez de places afin de leur assurer des conditions dignes de détention.  Ainsi, une politique cohérente a été mise en oeuvre ces dernières années. Elle repose tout d'abord sur l'application de la loi du 23 mars 2019 mais également sur la construction d'un nombre historique de places de prisons. La loi du 23 mars 2019 interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et pose le principe d'un aménagement de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à un an contre deux auparavant. Elle favorise, notamment par la systématisation de la libération sous contrainte, l'accompagnement à la sortie de prison et diversifie le panel des peines : travail d'interêt général, détention à domicile sous surveillance électronique, peines de stage. D'ailleurs la chancellerie a souhaité accompagner plus particulièrement 17 ressorts judiciaires dans la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019, en leur proposant un soutien rapproché, pour faciliter l'appropriation des nouvelles dispositions dont l'un des effets peut-être la réduction de la surpopulation carcérale. Des actions sont également menées à destination des écoles (Ecole nationale de magistrature, Ecole nationale d'administration pénitentiaire et écoles des barreaux) et de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats siégeant en audience correctionnelle, afin de les sensibiliser au sujet des courtes peines et du développement des aménagements de peine ab initio. Le programme immobilier pénitentiaire de 15.000 places de prison annoncé par le président de la République en mai 2018 permettra également d'améliorer très sensiblement les conditions de détention. La tranche des 7.000 places est très avancée. L'administration pénitentiaire dispose aujourd'hui de 61.100 places opérationnelles contre 58.000 au début du mandat. La crise sanitaire a eu des impacts sur un certain nombre de chantiers mais 5.300 places supplémentaires seront livrées d'ici 2023. Le volet 8.000 places est désormais engagé. Il comprend 15 opérations dont les sites sont précisemment identifiés, pour des livraisons d'établissements pénitentiaires à l'horizon 2026/2027. Il s'agit du plus grand programme immobilier pénitentiaire de ces trente dernières années. Ces nouvelles prisons seront conçues pour faciliter l'accessiblité du travail en détention, dont on sait qu'il favorise la réinsertion. Cet objectif est cohérent avec la suppresion de l'automaticité des crédits de réduction de peine prévus dans le projet de loi confiance pour l'institution judiciaire. Ils seront désormais accordés sur la base des efforts et bons comportements des détenus.

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