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Guillaume Vuilletet
Question N° 3258 au Ministère de l'économie


Question soumise le 28 novembre 2017

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs inhérentes aux difficultés de financement des trésoreries à court terme. En effet, de nombreux entrepreneurs sont confrontés, depuis la crise de 2008, à un système bancaire réticent aux demandes de financement de prêts de court terme pour couvrir les besoins de trésorerie ou les découverts bancaires. Cette réalité est particulièrement dommageable alors même que la reprise économique, notamment sur l'Île-de-France, ouvre la voie à différents chantiers de moyen terme (Grand Paris et JO 2024) et qu'aujourd'hui, 35 % des dirigeants d'entreprise utilisent les découverts bancaires. Dans sa circonscription, une entreprise en fort développement économique de la zone de Cergy, avec un chiffre d'affaire de 12 M d'euros, s'est ainsi vu refuser un prêt de 50 K d'euros pour financer son besoin en fond de roulement. Les dirigeants de TPE/PME s'inquiètent donc quant à leur capacité à absorber financièrement le décalage entre les dépenses et les recettes, donc entre la période de production et le délai de règlements clients. En effet, une entreprise de bâtiment, avant de pouvoir encaisser un chiffre d'affaire sur le réalisé, devra investir sur ses stocks et ses ressources humaines, avec une trésorerie parfois négative. Elle ne pourra donc absorber l'afflux d'activité supplémentaire. 27 % des entreprises allongent donc le délai de paiement fournisseurs, alimentant la spirale des faillites (1/4 des causes), et nombre de TPE-PME sont tétanisées à l'idée de relancer leurs clients (gestion du risque commercial). Force est de constater qu'aujourd'hui, il n'existe pas de solution bancaire (prêt/cautionnement) pour répondre aux demandes en besoin de fonds de roulement, et qui couvrirait l'ensemble du découvert bancaire des entreprises. L'affacturage ou « le Dailly », qui permettent d'anticiper les règlements clients, ne sont pas suffisants ; les entreprises ont besoin d'une solution permettant de s'autofinancer avant facturation. Il lui demande si le ministère compte inciter le secteur financier à la création de dispositions financières telles qu'un cautionnement ou un prêt court terme (via la BPI par exemple) pour permettre aux entreprises de faire face à la reprise d'activité et accompagner la reprise économique, évitant ainsi d'accroître les difficultés des TPE/PME.

Réponse émise le 20 février 2018

Le Gouvernement porte une attention particulière au sujet du financement de la trésorerie des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Le financement de la trésorerie ou du besoin en fonds de roulement (BFR) et les difficultés de gestion face aux délais de paiement sont, sans nul doute, un enjeu essentiel. Deux éléments de constat permettent de montrer le chemin parcouru en la matière : - les enquêtes récentes sur l'accès des PME au crédit montrent que le taux d'obtention des crédits de trésorerie a atteint son plus haut historique (86 % au deuxième trimestre 2017, suivi d'une baisse à 81 % au troisième trimestre, dont les causes devront être étudiées si cette tendance se confirme). En comparaison des autres pays européens, le taux d'obtention de nouveaux crédits de trésorerie par les PME place la France en haut de la liste ; - les délais de paiement s'améliorent, même s'ils demeurent trop importants. De 55 jours en 2000, ils ont diminué à 50 jours en 2008 et 44 jours en 2015 selon la Banque de France. Cette amélioration en moyenne cache des disparités, notamment selon les secteurs. En particulier, dans la construction, le délai de paiement client reste de 64 jours en 2015 (contre 70 jours en 2000). L'action publique se poursuit. Bpifrance déploie une offre complète de renforcement de la trésorerie des entreprises viables au travers de quatre principaux produits : - la mobilisation de créances commerciales (produit « Avance+ ») sur de grands donneurs d'ordres publics et privés (agréés par Bpifrance). Il s'agit d'un crédit confirmé accordé généralement pour une durée d'un an renouvelable. Les créances sont cédées et Bpifrance en assure l'avance ; - le préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue une avance de trésorerie dans l'attente de la récupération par l'entreprise de son CICE l'année qui suit le versement des salaires de référence, garantie par la cession de la créance en germe ; - le prêt de développement,  sans sureté, avec différé de remboursement pour renforcer le bilan de l'entreprise et financer son BFR ; - la garantie apportée par Bpifrance aux sociétés d'affacturage ou aux banques accordant des crédits court terme. De plus, l'observatoire des délais de paiement effectue un suivi des délais de paiement interentreprises et de la sphère publique, contribue à la prise de conscience des acteurs économiques des conséquences sur le tissu économique de délais de paiement excessifs et propose des évolutions. Enfin, ce sujet est traité dans le cadre du plan d'actions en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises (PACTE), à travers son axe financement. Le financement de court terme et les délais de paiement y seront abordés, mais aussi l'amélioration des compétences financières des entrepreneurs et de leur information sur les outils de financement à leur disposition, afin de leur donner les clefs d'une gestion plus efficace de leur BFR et de leur trésorerie.

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