Véronique Louwagie
Question N° 32592 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des enfants scolarisés en situation de grande précarité. En effet, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'Unicef dénoncent la situation alarmante des plus de 1 400 mineurs de moins de dix-huit ans ayant dormi dans la rue ou dans des abris de fortune la veille de la rentrée scolaire. À Paris, 93 % des personnes ayant appelé le 115 afin de formuler une demande de logement ont essuyé un refus suite à un manque de places d'hébergement, contre 44 % dans le reste de la France. Cette enquête ne tient cependant pas compte des personnes sans abri qui n'ont pas fait appel au 115. La création de places supplémentaires ne semble pas prévue dans le plan de relance du Gouvernement malgré une enveloppe de 100 millions d'euros dédiée à l'hébergement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette situation déplorable.
Réponse émise le 6 juillet 2021
La prise en charge des mineurs sans-domicile fixe ou des femmes enceintes en situation de précarité et/ou isolées avec des enfants en bas-âge constitue une des priorités de l'action du Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement. Il convient cependant de rappeler que l'accès au logement pour les enfants ne pouvant rester dans leur milieu de vie habituel, les pupilles de l'État ou les femmes enceintes et/ou isolées avec des enfants de moins de trois ans relève des compétences du Conseil départemental, aux termes des articles 46 et 47 du Code de la famille et de l'aide sociale. La réponse apportée par le Gouvernement à la prise en charge de ces publics s'inscrit d'abord dans la réponse plus large apportée pour augmenter l'offre d'hébergement. Afin de répondre à l'augmentation de la demande liée notamment à la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé de nombreuses places supplémentaires dans des hôtels, Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, urgence sociale (CHRS) et Centre hospitalier universitaire (CHU). En date du 29 septembre 2020, 15 427 places supplémentaires demeuraient ouvertes (dont 8553 en Île-de-France) pour un total de 179 299 places ; en mai 2021 plus de 203 000 places sont ouvertes. Cet effort très important de la part du Gouvernement a permis une réduction significative de la présence à la rue comme l'a montrée la récente enquête réalisée par la ville de Paris sur son territoire. S'agissant plus particulièrement des mineurs non accompagnés, des recommandations ont été envoyées par le Gouvernement aux conseils départementaux et professionnels de l'Aide sociale à l'enfance pour qu'une continuité d'activité soit mise en œuvre pendant la période de crise sanitaire, en ce qui concerne la mise à l'abri et l'accueil d'urgence. En cas de difficultés à conduire les opérations d'évaluation de la minorité et de l'isolement, chaque mineur non accompagné (MNA) doit pouvoir bénéficier d'une mise à l'abri systématique par le conseil départemental. L'accueil provisoire d'urgence au titre de l'article L.223-2 du code de l'action sociale et des familles est obligatoire et est d'autant plus indispensable en période de crise sanitaire pour protéger les jeunes ainsi que l'ensemble de la population. Pendant la crise sanitaire, cet accueil peut se prolonger au-delà des cinq jours réglementaires. L'hébergement des personnes précaires est inscrit dans le Plan de relance. Il prendra la forme d'une enveloppe de 100 millions d'euros, destinée à la création de nouvelles places d'hébergement et à la rénovation et l'humanisation des CHRS. En outre, Le « Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre sans-abrisme » 2018-2022 prévoit la création de 40 000 places supplémentaires pour les personnes les plus précaires dans le parc locatif privé, se focalisant notamment sur l'intermédiation locative pour les femmes et les enfants. Globalement, les résultats sont fortement en augmentation avec l'accès au logement de 235 000 personnes sans-abri ou hébergées durant la période 2018-2020. Dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, 40 millions d'euros sur 2021-2022 sont dédiés au financement de 1 500 places d'hébergement pour les femmes enceintes et les femmes avec nourrisson, dont 1 000 places en Île-de-France. La loi de finances pour 2021 prévoit la création de 3 000 places dans des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), où ces derniers sont hébergés en attente de l'instruction de leur demande du statut de réfugié, et 1 000 autres dans des Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), sorte de premier sas permettant l'orientation des migrants, notamment des familles et femmes avec enfants, en fonction de leur situation administrative. L'objectif est de réduire les tensions observées dans les régions confrontées aux flux les plus importants. Ces 4 000 places nouvelles viendront s'ajouter aux 107 274 places déjà existantes dans le dispositif national d'accueil (DNA), avec environ 43 000 en CADA et 64 000 dans les autres structures dont 8 700 places en centre provisoire d'hébergement (CPH) pour les personnes les plus vulnérables : jeunes de moins de 25 ans, couples avec enfants sans ressources, personnes isolées. 2 000 autres places seront également financées temporairement sur la mission « relance », dans un contexte marqué par la crise sanitaire. Par ailleurs, pour répondre aux besoins spécifiques des familles et enfants vivant dans des situations indignes, que ce soit à la rue, en squat ou en bidonville, le Gouvernement déploie un effort et des mesures spécifiques. L'État a prévu de consacrer 2 millions d'euros par an jusqu'en 2022 pour renforcer les maraudes dans le cadre des conventions Etat-Département prévues dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la Pauvreté. Depuis 2019, 50 équipes de maraudes interdisciplinaires, dites maraudes mixtes, ont été ainsi mises en place dans 16 départements et métropoles particulièrement concernés avec pour objectifs d'aller vers les familles à la rue et de leur apporter une solution pérenne en termes d'hébergement, d'accompagnement social, scolaire, sanitaire et de protection de l'enfance. Elles font intervenir les associations pour leur connaissance du terrain et leur lien avec les familles, les services de l'État pour les compétences de logement et d'hébergement, de scolarisation et de veille sociale et les services des Départements pour les compétences d'action sociale et de protection de l'enfance. À ce jour, sur 7 départements ayant remonté leurs données d'impact, les maraudes mixtes ont permis de rencontrer 793 familles 1431 adultes, 1597 enfants) et d'engager 828 actions d'accompagnement (mise à l'abri, soutien à la parentalité, ouverture de droits, mesures de protection de l'enfance). L'ensemble des données pour la totalité des départements concernés seront disponibles fin juin 2021 après remise des rapports d'exécution par les conseils départementaux. Enfin, parallèlement aux maraudes mixtes, l'État a, dès la rentrée scolaire 2020, financé le recrutement de 30 médiateurs scolaires (à hauteur de 1,2 M€) dans le cadre des actions de résorption des bidonvilles. Destiné aux enfants vivant en grande précarité (bidonvilles, squats, hôtels sociaux, rues…), le programme intitulé « accompagnement vers l'école pour développer une scolarisation durable des enfants » se traduit par des actions d'« aller vers » les familles avec pour objectifs de sensibiliser à l'enjeu scolaire, d'aider aux démarches d'inscription, de contribuer à lever les freins matériels (cantine, transports…) et de soutenir la parentalité dans le développement de la persévérance scolaire des enfants. Grâce au déploiement de ces actions dans 15 départements ciblés, ce sont aujourd'hui 1820 enfants, soit près de la moitié des enfants vivant en bidonvilles, qui bénéficient d'un accompagnement à la scolarité. Le programme sera financé jusqu'en 2022 avec des moyens augmentés dès 2021 pour concerner plus de familles et d'enfants.
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