Véronique Louwagie
Question N° 32594 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées et en situation de handicap. Il apparaît que, depuis le 1er janvier 2017, les personnes étant reconnues handicapées à hauteur de 80 % continuent de bénéficier de l'AAH une fois à la retraite. Or cette situation n'est pas identique pour les personnes pour lesquelles le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 % et qui ne bénéficient plus de l'allocation à compter de l'âge de 62 ans. Seul le régime de retraite pour inaptitude leur est attribué. L'écart entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH est important et représente une véritable perte financière pour ces personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation jugée inégale aux yeux de beaucoup de personnes, ainsi que ses intentions afin d'y remédier.
Réponse émise le 17 novembre 2020
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. Elles bénéficient à ce titre de l'allocation prévue à l article L.821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1). L'AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Elles sont dans ce cas bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-2 du même code (AAH2). L'AAH est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap, notamment lorsqu'elles sont totalement ou momentanément empêchées d'exercer une activité du fait de leur handicap. Compte tenu des critères d'attribution de l'AAH-2, qui tiennent compte en particulier des difficultés qu'éprouve la personne dans l'accès et le maintien dans un emploi, le versement de la prestation prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c'est-à-dire à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. A l'inverse, les bénéficiaires de l'AAH-1 peuvent continuer de percevoir l'AAH sous réserve d'avoir demandé la liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite dans la mesure où l'allocation est subsidiaire aux avantages vieillesse ou invalidité. La personne bénéficiaire de l AAH-2 doit en conséquence faire valoir son droit à retraite. Elle est toutefois informée en amont des démarches à entreprendre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Afin de limiter les ruptures de droits et de parcours à l'âge légal de départ à la retraite, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a prévu qu'à compter du 1er juillet 2020 la liquidation de la pension de retraite des bénéficiaires de l'AAH serait automatisée sans demande de l'allocataire, sauf opposition de sa part (article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale). Il est rappelé que le bénéficiaire de l'AAH peut par ailleurs percevoir l'ASPA si ses ressources sont inférieures à un plafond fixé à 10 838,40 pour une personne seule et à 16 826,64 annuels pour un couple. Cette allocation viendra en complément de sa pension de vieillesse. Les personnes handicapées âgées qui présentent un taux d'incapacité permanente égal à 50% et inférieur à 80% ont donc la possibilité d avoir un minimum de ressources équivalent au montant de l'AAH antérieurement perçu (le montant de l'AAH est actuellement de 902,70 et celui de l'ASPA de 903,20).
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