Grégory Besson-Moreau
Question N° 32612 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains journaux suite aux difficultés du secteur de la distribution de la presse au numéro. En effet, l'existence de certaines revues à vocation régionale est aujourd'hui mise en péril par l'absence de solution quant à la diffusion des revues en kiosques depuis la liquidation de la société d'agences et de diffusion (SAD), filiale de Presstalis. Les petits éditeurs au service d'un territoire se retrouvent dans l'impossibilité de diffuser leur production. Cette situation porte atteinte au pluralisme de l'information. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accompagner, dans le cadre du plan d'aide à la presse, les éditeurs qui se trouvent en grande difficulté.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Jusqu'à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont permis de réduire progressivement la taille de l'entreprise, puisque le nombre de ses salariés est passé de 2 500 en 2012 à 1 200 en 2017 et à 900 début 2020. Malgré cela, le résultat de Presstalis s'est fortement dégradé, principalement sous l'effet d'une baisse continue du marché. En parallèle, la crise du Covid-19 a encore aggravé sa situation financière, entraînant une baisse des publications et des fermetures de diffuseurs. En 2020, face à une impasse de trésorerie et à l'impossibilité de mener à bien une restructuration lourde dans un cadre in bonis, des discussions, menées sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la culture, ont eu lieu sur la poursuite de l'activité. Tout au long de ces négociations, l'État s'est attaché à ce qu'un plan de reprise acceptable socialement et viable économiquement puisse voir le jour. En effet, compte-tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation sans poursuite d'activité sur la filière, l'État a décidé d'apporter son soutien dans le cadre d'un financement pré-reprise de la structure, en plus de son aide annuelle de 27 M€. Tout d'abord, l'ouverture d'une procédure collective, initialement prévue le 26 mars 2020, au moment de l'impasse de trésorerie, a été reportée au 12 mai 2020, afin de permettre aux éditeurs de finaliser leurs discussions et de mener les négociations avec les organisations syndicales. L'État a accepté de financer cette période intercalaire en s'acquittant des échéances courantes de la société (17 M€) entre le 12 et le 24 avril 2020. Ensuite, le 12 mai 2020, afin de soutenir la trésorerie de la société et pour lui permettre de financer la période d'observation, l'État a octroyé à Presstalis un prêt via le fonds de développement économique et social, pour un montant de 35 M€ supplémentaires. Enfin, au regard de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société au mois d'avril 2020, l'État a pris en charge le paiement des chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019, pour un montant de 16,2 M€. Ce soutien de l'État a permis de garantir la continuité de la distribution de la presse quotidienne nationale, élément essentiel de la presse d'information politique et générale (IPG). En juillet 2020, la coopérative des quotidiens a déposé une offre de reprise des actifs du siège de la société (niveau 1 de Presstalis) ainsi que du dépôt de Bobigny (niveau 2 pour Paris), permettant ainsi la création d'une nouvelle société, chargée d'assurer la distribution de la presse quotidienne nationale : France Messagerie. Cette offre, homologuée par le tribunal de commerce de Paris, a été accompagnée dans ses besoins de financement par l'État. Le Gouvernement s'est en effet engagé dans le financement à hauteur de 80 M€, en accordant à France Messagerie, d'une part, un prêt de 12 M€, et d'autre part, 68 M€ de subventions. Cet engagement, indispensable pour garantir les principes inscrits dans la loi no 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (loi Bichet), a donc permis à France Messagerie, une société aux coûts rationalisés et plus transparente dans ses tarifs, d'assurer la continuité de la distribution de la presse, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nouvel organe de régulation chargé d'assurer le contrôle de ce secteur. L'engagement a été complété par la prise en charge par l'Etat de 11,5 M€ correspondant aux chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du premier semestre 2020. Les SAD et Soprocom, filiales de l'ancienne messagerie en charge de la distribution du niveau 2, ne faisaient pas partie de l'offre de reprise des éditeurs. Elles ont donc été liquidées le 15 mai 2020, entraînant le licenciement de 512 salariés. France Messagerie s'est depuis engagée dans un processus de réorganisation du niveau 2 afin de réduire ses coûts d'exploitation, en s'appuyant notamment sur des partenaires indépendants pour assurer la gestion des dépôts en régie et garantir la continuité de la distribution. Face aux réticences rencontrées sur place, France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse (MLP) ont proposé que soit créée une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), dont la gestion serait confiée aux anciens salariés, pour assurer la distribution sur place. Néanmoins, la situation sociale s'est tendue à Marseille, où les organisations syndicales se sont fortement mobilisées contre les modalités de mise en place de la SCIC. Elles ont notamment dénoncé le périmètre du mandat du nouveau dépôt et le nombre de salariés repris. En conséquence, la distribution de la majeure partie de la presse nationale a été interrompue à Marseille entre mai et septembre 2020. Fin septembre 2020, France Messagerie et les MLP sont néanmoins parvenues à une solution permettant la reprise de la distribution de la presse sur cette zone, grâce à la mobilisation continue des services de l'État sur place et, en particulier, ceux de la préfecture et de la Direccte. Parallèlement au soutien de la messagerie, une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse, dotée de 19 M€, a été adoptée par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Cette subvention, instituée par le décret no 2020-1056 du 14 août 2020, est ouverte aux 10 500 diffuseurs spécialistes. Cette aide est bonifiée pour les marchands rattachés au niveau 2 de Presstalis et spécifiquement pour ceux de Lyon et Marseille qui ont connu une interruption de la distribution de la presse. De plus, le décret no 2020-1384 du 13 novembre 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice des éditeurs de presse affectés par la crise de Presstalis. Cette aide, dotée d'une enveloppe de 8 M€ par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, a permis de verser une subvention à certains titres d'IPG qui étaient distribués par Presstalis et qui ont été particulièrement fragilisés par sa disparition. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, les crédits de l'aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, ont été doublés en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M€ par an. La mise en œuvre de cette réforme permet ainsi de relever les taux de soutien jusqu'à 80 % pour certaines dépenses, de doubler les plafonds des aides et d'élargir les dépenses éligibles.
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