Emmanuelle Anthoine
Question N° 32651 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. L'article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que les personnes dont le voyage a été annulé du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme l'épidémie de coronavirus, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, peuvent obtenir le remboursement intégral des paiements effectués en vue de ce voyage. Toutefois, le Gouvernement a souhaité déroger à ces dispositions pour la période du 1er mars au 15 septembre 2020 afin de protéger le secteur des entreprises de voyage. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a créé la possibilité pour les entreprises de voyage de proposer un avoir ou un report du voyage en lieu et place de son remboursement intégral. Ce n'est que si l'avoir n'a pas été utilisé au terme d'une période de 18 mois que le voyage pourra être intégralement remboursé. Néanmoins, un avoir ne permet pas de répondre à la problématique des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus, lesquels ne peuvent de toute évidence être reportés, les élèves devant participer à ce voyage n'étant plus dans la même classe l'année suivante. Les établissements scolaires devront donc attendre 18 mois afin d'être remboursés pour l'annulation des voyages scolaires. Si une instruction du ministère de l'éducation nationale a contraint les établissements publics d'enseignement à rembourser immédiatement les familles, rien n'a été prévu pour les établissements privés. La contrainte pour les établissements publics d'enseignement provient du fait qu'un établissement public ne peut facturer une prestation aux usagers que dans la mesure où cette dernière correspond à un service rendu. Les établissements privés ne sont quant à eux pas soumis à cette même obligation. Il existe donc un vide juridique qui permet aux établissements privés de ne pas rembourser les familles, alors que la modification de la loi opérée par le Gouvernement pendant le confinement empêche que les établissements privés bénéficient du remboursement du voyage scolaire annulé du fait du coronavirus pendant une période de 18 mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de la situation particulière des voyages scolaires en prévoyant des dispositions dérogatoires afin d'autoriser le remboursement immédiat pour ces voyages annulés en raison de la crise sanitaire de coronavirus.
Réponse émise le 3 mai 2022
Les voyages scolaires sont soumis à une réglementation particulière, le code du tourisme. Une ordonnance 2020-315 a été publiée le 25 mars 2020 modifiant les obligations des professionnels du tourisme pour préserver leur trésorerie. Cette ordonnance introduisait des dispositions qui dérogeaient aux conditions générales de vente et tous les voyages qui étaient programmés entre le 1er mars et le 15 septembre pouvaient être concernés par ces mesures dérogatoires. Le remboursement des voyages prévus dans cette période et annulés devait être intégral mais pouvait prendre deux formes alternatives : un échange de la prestation l'année scolaire prochaine ou un remboursement des avances versées au terme de la période de validité de l'avoir (qui est de 18 mois). Le voyagiste pouvait donc refuser le remboursement immédiat de l'acompte. Il devait alors proposer soit un avoir (valable 18 mois) dans les 30 jours suivant l'annulation du voyage par le voyagiste ou l'établissement, soit un nouveau voyage, pour l'année prochaine par exemple, dans les 3 mois suivant l'annulation du voyage. En cas de non-respect de l'un de ces délais, le remboursement pouvait être demandé. Concernant le réseau catholique, par exemple, la note financière signée du Sgec, de la Fédération des Ogec, de l'Apel et des OPCE préconise le remboursement intégral des prestations annexes aux familles. Il en était de même pour les voyages scolaires qui étaient annulés. La Fédération des Ogec recommandait de toujours privilégier le remboursement aux familles et ce, que ce soit l'établissement qui supporte la charge de l'avance de trésorerie nécessaire, au besoin par un relais à court terme mis en place avec sa banque habituelle ou bien qu'il y ait eu sollicitation d'un prêt garanti par l'État. Le remboursement des voyages scolaires dans les 18 mois au plus tard introduit par l'ordonnance publiée le 25 mars 2020 (sauf si le voyagiste fait faillite) devait faciliter l'octroi de ces crédits. Si le remboursement intégral était un principe, chaque Ogec pouvait en revanche envisager des modalités de mise en œuvre particulières, notamment un éventuel échelonnement du remboursement en plusieurs échéances pour soulager d'éventuelles difficultés de trésorerie.
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