Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 32676 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces produits. En effet, il apparaît que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser des termes comme « fermier » pour désigner leurs produits, terme pourtant protégé juridiquement, alors que ces produits ne sont pas produits dans des exploitations agricoles. De la même manière, l'utilisation du terme « viande » n'est-elle pas de nature à créer une ambiguïté sur ces produits et ainsi à tromper le consommateur ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant à cette question. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer la désignation commerciale des « viandes végétales ».
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Ainsi, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement qu'il n'est pas fait un usage de termes susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques essentielles d'un produit. Ces actions permettent notamment d'agir à l'encontre d'opérateurs qui utiliseraient indument le terme « fermier ». Par ailleurs, afin de renforcer la protection des consommateurs contre l'emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 prévoit une restriction de l'usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales. À cet effet, la loi a confié au Gouvernement le soin d'élaborer un décret d'application qui précisera notamment la part maximale de protéines végétales contenues dans les produits alimentaires, au-delà de laquelle la restriction précitée s'appliquera. Des sanctions seront également établies en cas d'infraction aux dispositions ainsi adoptées. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance s'attache à la rédaction, dans les meilleurs délais et en étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, d'un projet de décret conforme aux attentes du législateur. Ce projet de décret sera notifié à la Commission européenne, conformément au cadre européen en vigueur, préalablement à sa transmission au Conseil d'État.
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