Sacha Houlié
Question N° 32679 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 6 octobre 2020

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les modalités de financement des associations concourant à l'application de la loi du 13 avril 2016 à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Un récent rapport d'évaluation commis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice (IGJ) relève que le fonds de prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des prostituées a été abrogé et remplacé par la possibilité donnée à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de « verser à l'État des contributions destinées (...) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social des personnes prostituées ». Si un premier versement de 449 709 euros est intervenu en 2019, les services évaluateurs relèvent que ce nouveau mécanisme budgétaire est particulièrement complexe et ne se déclenche qu'aux termes d'appels à projets, ce qui ne permet pas de « s"incrire dans une politique publique vaste ». Or, le volume de saisies effectuées par les enquêteurs en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme au profit de l'AGRASC s'est élevé en 2017 et 2018 à près de 16 millions d'euros. Dans ces circonstances, Il souhaite qu'elle lui indique si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures d'attribution des crédits mobilisés et de flécher le produit de ces saisies vers le financement de la prévention de prostitution et des parcours de sorties créés par la loi de 2016.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)