Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 32686 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans certaines réponses antérieures, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations de loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient dans les faits quasi-impossible.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le paiement par chèque n'est en principe pas un droit. En France, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal et s'imposent à ce titre comme moyen de paiement (R. 162-2 du code monétaire et financier). La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Si le commerçant accepte les chèques et que l'usager choisit d'y recourir, il peut être rappelé que conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. En effet, en s'abstenant de vérifier l'identité du client, le commerçant pourrait engager sa responsabilité si le chèque était volé ou falsifié. Dans le cas d'un chèque où le tireur est une association, le commerçant peut s'assurer que le signataire est en mesure d'effectuer un paiement pour le compte de cette association. Il peut être noté que toutes les associations ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dans ce contexte, elles ne peuvent pas toutes obtenir un extrait de Kbis. Ainsi, pour faciliter les démarches d'une association lors d'achats et de paiements par chèque, la production d'une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, pour acquitter les dépenses du trésorier ou de l'équivalent statutaire, à entête de l'association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création, apparaît comme un document juridiquement valable. Enfin, il convient de préciser qu'il existe des moyens de paiement alternatifs au chèque, comme la carte bancaire plus facile et plus sûre à utiliser.
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