Claire O'Petit
Question N° 32688 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 octobre 2020

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile articulation entre RGPD et secret médical. En effet, au sein d'un même foyer, chaque membre d'un couple est protégé par le secret médical, y compris vis-à-vis de son conjoint. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique encadre les possibilités de transmission des informations médicales entre professionnels et vis-à-vis des tiers. Un dossier médical personnel a été institué pour renforcer la confidentialité des informations médicales. Pour autant, et dans la mesure où les deux membres d'un couple sont bien considérés comme des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, le RGPD n'autorise pour autant pas la personne ayant reçu des soins à recevoir les décomptes de prestations lorsque le titulaire de la mutuelle est le membre du couple n'ayant pas reçu les soins. Il en découle alors une information indue sur les consultations médicales du conjoint délivrée au titulaire de la mutuelle familiale. La transmission de détails de consultations de professionnels de santé à un tiers est contraire au secret médical, mais la transmission au conjoint non titulaire de la mutuelle est, elle, contraire au RGDP. Le secret médical participant des libertés fondamentales de chacun, des dispositions peuvent-elles être prises pour que seule la personne ayant reçu les soins puisse recevoir les décomptes de prestations, quand bien même elle ne serait pas la titulaire de la mutuelle familiale ? Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)