Laurent Garcia
Question N° 32720 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l'âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat. Il fait état de nombreux retours positifs de la part des collectivités concernées qui sont demandeuses des contrats adultes-relais. Néanmoins, ils ne permettent aujourd'hui que d'embaucher des personnes ayant plus de trente ans : aussi, en ces temps de crise sanitaire, l'utilité de ces « médiateurs sociaux » est pourtant accentuée car de nouveaux problèmes sociaux, intergénérationnels et familiaux voient le jour. On peut citer les rapatriements familiaux en France, la sensibilité des personnes âgées à la covid-19 ou encore la fermeture des écoles, provoquant un retour à domicile pour les élèves. Ainsi, le rôle des adultes-relais est d'autant plus important dans les milieux sensibles aujourd'hui. Enfin, la crise économique sans précédent a un impact non négligeable sur les jeunes qui peinent désormais à trouver un emploi ou à s'insérer dans le monde du travail. Manifestement, le seuil de trente ans pour l'éligibilité à ce type de contrat est un frein à l'embauche, non seulement pour les collectivités souhaitant y recourir mais aussi pour les jeunes en demande d'emploi. C'est dans un contexte particulier et anormal de crise sanitaire et dans le cadre d'un plan de relance qu'il l'interroge sur l'éventualité d'un abaissement, éventuellement dérogatoire sous conditions, de l'âge minimum requis à l'éligibilité au contrat adultes-relais à vingt-cinq ans, voire vingt ans.
Réponse émise le 3 août 2021
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les quartiers prioritaires des contrats de villes. Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation. Ce dispositif est également conçu comme un outil d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires. Les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi, ayant au moins 30 ans et résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ces deux volets lien social et insertion professionnelle en font sa spécificité. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Selon le rapport de l'Observatoire National de la Politique de la Ville de 2018, 77 % des employeurs sont des associations. Les collectivités représentaient, en 2017, 16 % des employeurs d'adultes-relais. Aux 4 000 postes existants en 2018, se sont ajoutés 1 000 postes d'adultes-relais supplémentaires dans le cadre de la « mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » lancée en 2019 par le président de la République. La création de 1 514 nouveaux postes, soit un par quartier, a également été décidée en juillet 2020 dans le cadre du déploiement du plan « Quartiers d'été », pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire. Ce dispositif est encadré par les articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. Les conditions d'éligibilité au dispositif sont définies à l'article L. 5134-102 du code du travail qui fixe une condition d'âge minimal de trente ans. Conscient des enjeux relatifs à la présence d'adultes-relais dans les quartiers, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'une plus grande souplesse dans le recrutement de ces personnes, tout en veillant à ce qu'elles disposent de la maturité nécessaire pour assurer ces fonctions de médiation. À cet effet, il a engagé une procédure de modification des textes précités visant à abaisser l'âge minimum des adultes relais à vingt-six ans.
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