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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 32723 au Ministère de la culture


Question soumise le 6 octobre 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les professionnels de l'évènementiel. Toutes ces personnes, pleinement investies dans leur fonction ont développé un savoir-faire précieux et riche dans l'organisation et l'accueil lors des salons, congrès et foires. Ces personnes sont indispensables au bon déroulement de ces évènements. Pourtant en raison de la pandémie de la covid-19 de nombreux intermittents de l'évènementiel n'ont pas pu travailler durant plusieurs mois. Cela a provoqué des conséquences économiques importantes pour elles et leurs familles. Aussi, elle lui demande de préciser la stratégie du Gouvernement et les mesures qui seront prises dans les mois à venir afin de lutter contre la précarisation des professionnels de l'évènementiel.

Réponse émise le 9 février 2021

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents indemnisés au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l'assurance-chômage. Concernant les autres demandeurs d'emploi, leurs droits arrivant à échéance de début novembre à fin janvier sont prolongés jusqu'à fin janvier. Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 23 décembre 2020. Le ministère de la culture a souhaité par ailleurs venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Il donne accès à quatre aides sociales distinctes répondant à différentes situations d'un montant forfaitaire unique de 1 500 €, à l'exception d'une cinquième aide d'un montant forfaitaire de 150 € par cachet pour les intermittents employés par les particuliers employeurs du Guichet unique du spectacle occasionnel n'entrant pas dans le dispositif d'activité partielle. En complément de ces dispositifs, le décret du 30 décembre 2020 a institué une prime exceptionnelle à destination des travailleurs précaires. Elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € par mois sur les mois de novembre et décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021. Les besoins continuent, par ailleurs, à être étudiés en tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire pour l'ensemble des professionnels de la culture.

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