Sylvain Waserman
Question N° 32734 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les objectifs en matière de production d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de production d'énergies renouvelables ; les régions fixent leurs propres objectifs au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il semble que les deux ne soient pas réellement cohérents : le Parlement vote des objectifs de production d'énergies renouvelables, mais l'atteinte de ces objectifs dépend avant tout de chacun des projets porté par un territoire. Chaque région définit sa politique mais à aucun moment l'objectif global national n'est ventilé ou contractualisé entre les régions et l'État pour vérifier que la somme des actions des régions permette bien d'atteindre l'objectif national. Il l'interroge donc sur sa position concernant une contractualisation ferme entre l'État et les régions pour garantir une cohérence entre les objectifs régionaux et l'objectif national, avec un suivi strict d'indicateurs en la matière.
Réponse émise le 13 juillet 2021
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) définit des objectifs nationaux et ces objectifs ne sont pas régionalisés. Les régions sont chefs de file des collectivités sur les questions énergétiques. À ce titre, elles ont en charge la coordination de l'action des collectivités territoriales sur l'énergie. Elles définissent leur politique énergétique dans leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires (SRADDET). Il n'existe pas actuellement de lien juridique entre la PPE et les SRADDET. Sans être liés juridiquement, la PPE et lesSRADDET ont toutefois vocation à s'alimenter mutuellement dans leurs différentes versions successives. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise dans quelle mesure ces outils prescriptifs et intégrateurs doivent s'articuler avec d'autres plans ou documents existants. Prévus par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) d'août 2015, les SRADDET sont censés intégrer les principales politiques publiques sectorielles à l'échelle de la région. L'articulation entre les documents de gouvernance nationaux et les documents de gouvernance régionaux est un enjeu important pour la bonne orientation de la transition énergétique. Les modalités de cette articulation doivent être approfondies pour trouver des solutions pratiques respectueuses des compétences des différentes entités concernées. Afin d'avoir une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables, il sera désormais défini dans la loi que les SRADDET fixent un objectif de développement de ces énergies compatible avec les objectifs de la PPE. L'article 22 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets actuellement examiné par le Parlement prévoit une déclinaison régionale des objectifs de la PPE, après concertation avec les régions. Les SRADDET fixeront ainsi un objectif de développement des énergies renouvelables et de récupération. Cet objectif, ainsi que les règles qui en découlent, devra être compatible avec les objectifs correspondants de la PPE. Cette régionalisation des objectifs permettra à la fois de donner de la visibilité aux porteurs de projets, de favoriser leur développement et de s'assurer que l'addition des objectifs régionaux permet bien d'atteindre l'objectif national. Une méthode et des indicateurs communs de suivi seront établis afin de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d'assurer le suivi partagé de leur déploiement.
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