David Habib
Question N° 32750 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises. Il existe pourtant des dispositions communautaires qui pourraient leur être appliquées. Selon la circulaire du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes n° 6060, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et peuvent se voir octroyer une aide. Au regard de cette circulaire et de la nécessité de sauvegarder des emplois locaux, il lui semble nécessaire que le dispositif de soutien mis en œuvre par le Gouvernement puisse également s'appliquer à ces entreprises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour sauvegarder de nombreuses entreprises locales.
Réponse émise le 9 mars 2021
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire bénéficient de plusieurs types de mesures de soutien public pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19. Tout d'abord les mesures de chômage partiel s'appliquent à ces entreprises, ainsi que l'activité partielle de longue durée. Le report des échéances fiscales, hors créances admises dans un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, peut également être sollicité auprès des services des impôts des entreprises. Les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent même solliciter une remise sur leurs impôts directs, hors créances admises dans un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale…). Ces annulations d'impôts sont décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. Enfin, les entreprises qui sont entrées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2020, qui sont en cours d'exécution de leur plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou encore qui sont en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) sont également éligibles à un prêt garanti par l'État.
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