Lionel Causse
Question N° 32753 au Ministère de l’europe
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes du collectif « Love is not Tourism » quant à la persistance de difficultés qui nuisent au règlement de ces douloureuses situations qui déchirent les couples ou familles, exposés bien malgré eux aux affres de la séparation imposée par la crise sanitaire. Nonobstant la réception au MEAE le 31 juillet 2020 d'une délégation du collectif précité, qui s'était traduite par une annonce solennelle quant à la mise en place d'une procédure ad hoc pour favoriser le rapprochement des conjoints éloignés, force est de constater que depuis lors peu voire aucun dossier n'aurait abouti dans le sens désiré par les pétitionnaires. Outre le flou et la sensation d'arbitraire ressentis quant à la pertinence des critères des divers filtres retenus pour l'examen des demandes, ceux-ci font le constat que la cellule interministérielle de crise en charge de la validation semble n'avoir que pour fonction de légitimer le refus qui leur sera in fine opposé, laissant planer le doute sur la volonté réelle d'un traitement positif de ce dossier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur les faits ainsi exposés et si des assurances pouvaient lui être procurées quant à une interprétation moins rigide des procédures, afin que ce dispositif puisse enfin administrer la preuve de son efficience.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
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