Alexis Corbière
Question N° 32755 au Ministère de l’europe
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés éprouvées par de nombreux proches séparés par la distance en raison de la crise du covid-19 et ce, malgré la récente procédure de « laissez-passer » déployée par le Gouvernement. Depuis mars 2020, les déplacements de voyageurs en provenance de pays tiers ont été largement restreints. De nombreuses personnes liées par l'amour et les relations familiales sont séparées depuis bientôt six mois. D'abord muré dans le silence et l'indifférence à leur égard, le Gouvernement s'est finalement résolu à faire un premier pas envers ces couples n'entrant dans aucune case officielle. Par le lancement d'une procédure de « laissez-passer » exceptionnel, un brin d'espoir est alors apparu pour les 1 500 à 2 000 couples binationaux ni mariés, ni pacsés mais bien séparés. Toutefois, le collectif LoveIsNotTourism dénonce un « dispositif catastrophique » mettant en cause une procédure inutilement compliquée et un silence injustifié aux couples demandeurs d'un suivi de leur dossier. La grande majorité des demandes seraient en outre bloquées à la cellule interministérielle de crise (CIC), laquelle centralise les éléments envoyés par le consulat et par le ministère de l'intérieur. Lorsque certains sont enfin débloqués, ils sont parfois refusés sans nul motif, ajoutant une incompréhension à l'angoisse du couple désireux de se retrouver. Aussi, ces « laissez-passer » font fi des situations familiales : les enfants mineurs en sont exclus, tout comme les résidents étrangers qui vivent, travaillent et paient pourtant leurs impôts en France depuis des années. Mis au pied du mur par ce parcours du combattant, certains couples font le choix difficile de se retrouver dans des pays tiers, allant jusqu'à mettre en péril leur santé pour sauver leur amour. Ces crève-cœurs ne sont pourtant pas une fatalité. Des politiques de « laissez-passer » font jurisprudence dans plus de dix pays européens (Danemark, Allemagne). Elles se font dans le strict respect des règles sanitaires, en prévoyant des tests au départ et à l'arrivée du conjoint. Aussi, la vérification de l'existence d'une réelle relation, stable et reconnue, balaye les suspicions de tout ordre. C'est bien la preuve que des solutions existent pour que vive l'amour sans mettre en danger la situation sanitaire ni déroger aux règles d'immigration. M. le député demande donc une simplification de la procédure de laissez-passer exceptionnel. Il souhaite que les ressortissants étrangers, au sein des couples binationaux, puissent bénéficier d'un visa tourisme en accompagnant leur demande d'une simple attestation sur l'honneur. Il en va du bien-être des citoyens et du triomphe de l'amour comme seule loi universelle.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
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