Jacqueline Dubois
Question N° 32756 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Britanniques possédant une maison secondaire en France. Il existe actuellement un accord autorisant les citoyens européens à rester au Royaume-Uni pendant une période allant jusqu'à six mois, sans avoir à obtenir de visa. En revanche, dès 2021, les citoyens du Royaume-Uni seront obligés de faire une demande de visa s'ils désirent rester en Europe entre 90 et 180 jours maximum. Les propriétaires possédant une résidence secondaire en France seront gênés par cette nouvelle réglementation. Est-il envisagé, comme le souhaitent les citoyens britanniques, une mesure de réciprocité qui leur permettrait de séjourner en Europe 180 jours consécutifs sans obligation de demander un visa, de même que le Royaume-Uni devrait le permettre de son côté aux citoyens européens. En ce sens, elle demande de lui indiquer si des discussions sont engagées autour de ce sujet et si des évolutions sont à prévoir concernant les propriétaires de maisons secondaires ayant la nationalité britannique.
Réponse émise le 8 juin 2021
L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reconnaît aux ressortissants britanniques qui résident sur le territoire de l'Etat membre d'accueil avant le 1er janvier 2021 le droit de continuer à y résider. Les modalités d'application en France de cet accord ont été précisées par le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020, qui prévoit notamment la délivrance d'un titre de séjour. Pour bénéficier de ces dispositions, les citoyens britanniques et les membres de leur famille devront justifier avoir leur résidence principale en France. Les dispositions de cet accord s'appliquent également aux membres de la famille de ressortissants britanniques qui s'établissent en France depuis le 1er janvier 2021, sous réserve que leur lien avec le ressortissant britannique titulaire d'un droit au séjour ait été établi avant cette date ou qu'il s'agisse d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les ressortissants britanniques qui souhaiteraient continuer à séjourner en France dans leur résidence secondaire pendant des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas six mois par an et qui ne rempliraient pas les conditions cités ci-dessus relèveront donc du droit commun applicable aux ressortissants de pays tiers et devront demander un visa de long séjour. Par ailleurs, tous les ressortissants britanniques peuvent, depuis le 1er janvier 2021, séjourner en France pour des séjours de moins de 90 jours par période de 180 jours, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour.
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