Jacqueline Dubois
Question N° 32763 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 octobre 2020

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Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Ce décret concrétise les engagements pris durant le Ségur de la santé destiné à revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, très mobilisés pendant la crise sanitaire actuelle. Cependant, le décret omet de citer des unités parties prenantes des établissements publics de santé parmi la liste des bénéficiaires dudit complément. Il s'agit des maisons d'accueil spécialisés (MAS), des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au Travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Afin de rectifier l'absence des services cités ci-dessus dans le périmètre du décret n° 2020-1152, elle lui demande si une rectification du décret est en cours pour englober tous les fonctionnaires et agents des établissements publics de santé dans le dispositif de revalorisation des salaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)