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Éric Coquerel
Question N° 32770 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 6 octobre 2020

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prélèvements automatiques d'impôts sur le revenu survenus le 25 septembre 2020. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en France. Or, ce vendredi 25 septembre, des millions de Français ont été prélevés automatiquement, sur leur compte bancaire, de sommes importantes : plusieurs centaines d'euros pour la plupart. Cette situation concernerait plus de 9 millions de foyers fiscaux en 2020 : M. le député souhaite que M. le ministre précise ces chiffres, avec des indicateurs utiles, comme la somme moyenne prélevée aux Français le 25 septembre 2020. Selon l'administration, ce prélèvement résulte d'une régularisation du montant des impôts datant de l'année 2019. Elle aurait été notifiée dans l'avis d'imposition envoyé durant l'été aux français. Ce premier prélèvement du 25 septembre devrait être suivi, si les sommes dues à l'administration fiscales sont supérieures à 300 euros, à de nouveaux prélèvements le 26 octobre, le 26 novembre et le 28 décembre 2020. Cette situation crée d'énormes problèmes pour de nombreux concitoyens. D'abord parce que beaucoup n'ont pas réalisé l'existence de ce prélèvement, et très peu ont été suffisamment informés de cette décision. D'autre part, le caractère automatique de ce prélèvement peut créer d'énormes difficultés aux français qui n'auraient pas pu l'anticiper. Enfin, l'épidémie de covid-19 a engendré pour de nombreux Français une perte brutale de leur revenu. Certains se sont retrouvés avec des marges de manœuvres financières très réduites. Cette imposition à la fois inattendue pour beaucoup, et automatique, risque de mettre des foyers à genoux. Pour toutes ces raisons, M. le député lui demande s'il compte prévoir un échelonnement plus important de ces sommes dues à l'administration (aujourd'hui, les trésoreries proposent 6 mois avec 10 % de pénalité), sur un an, sans pénalité, pour lisser cet effort et empêcher des familles de se retrouver dans une grande difficulté. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre afin d'informer largement les Français de cette situation et de leurs possibilités de recours, notamment du fait de l'automaticité des prélèvements.

Réponse émise le 2 mars 2021

La mise en place du prélèvement à la source ne modifie pas les règles applicables au calcul de l'impôt sur le revenu, qui reste liquidé selon les mêmes modalités qu'avant la réforme, sur la base de la déclaration de revenus effectuée l'année qui suit celle de la perception des revenus. En revanche, depuis 2020 pour le calcul du solde de l'impôt sur les revenus de 2019, le montant de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables est diminué des prélèvements contemporains déjà effectués. Ce type de dispositif de régularisation a été adopté par la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pratiquant le prélèvement à la source. Grâce au dispositif du taux personnalisé, qui permet un très bon ajustement à la situation de chacun, les soldes restant à payer en 2020 sont faibles par rapport à ce qui a été recouvré de manière contemporaine en 2019 (18,6 milliards euros, contre 79,2 milliards euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux). Ainsi, en 2020 concernant les revenus de 2019, 9,9 millions de foyers (25 %) ont eu un solde à payer et 14,8 millions de foyers (38 %) ont bénéficié d'une restitution. Lors du calcul définitif de l'impôt dû à l'été de l'année suivant la perception des revenus, les contribuables ayant un reste à payer sont automatiquement prélevés sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale (article 1663B du code général des impôts). Ce montant est prélevé en une fois s'il est inférieur à 300 euros, ou en plusieurs échéances jusqu'en décembre de l'année de calcul de l'imposition s'il est supérieur à 300 euros. Parmi les 9,9 milliions de contribuables ayant eu un solde à payer, 3,4 millions devaient une somme inférieure à 300 euros et ont ainsi été prélevés en une seule échéance le 25 septembre. Le montant moyen prélevé le 25 septembre était de 510 euros. Afin d'accompagner au mieux les contribuables dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qui clôt le premier cycle fiscal complet depuis la mise en place du prélèvement à la source, le format des avis d'impôt sur les revenus a été revu, ce qui permet d'attirer l'attention en particulier sur les modalités de prélèvement dès la première page (montant et dates de prélèvement). Cette nouveauté a par ailleurs fait l'objet d'une communication renforcée à la fin de l'été 2020, afin de rappeler les échéances de prélèvement et ainsi de permettre aux usagers pouvant rencontrer des difficultés financières de contacter leur centre des finances publiques. Il leur était alors possible de solliciter un échelonnement sur plusieurs mois du paiement de leur impôt sur les revenus restant à payer, sans application de la majoration usuelle de 10 %. Ces demandes ont été instruites au regard de la situation globale du contribuable et dans la plus grande bienveillance dans le contexte de crise sanitaire et de ses conséquences financières pour les Français. Les campagnes de communication qui accompagneront la prochaine campagne déclarative des revenus 2020 au printemps 2021, puis la campagne d'envoi des avis d'imposition à l'été 2021, seront à nouveau l'occasion d'expliquer aux usagers les nouvelles modalités de régularisation de leur situation dans le cadre du prélèvement à la source, et de les aider à appréhender les modalités de paiement des montants restant dûs en année N+1 au titre de l'année N. Enfin, lors de ces campagnes de communication, les contribuables sont également invités à informer l'administration fiscale de toute modification (changement de situation familiale ou de niveau de revenus par exemple), afin d'adapter immédiatement leur prélèvement à la source et réduire ainsi autant que possible le montant du solde à acquitter l'année suivant la perception des revenus.

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