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Lionel Causse
Question N° 32772 au Ministère de l’économie


Question soumise le 6 octobre 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.

Réponse émise le 26 janvier 2021

En principe, la taxe de séjour doit être reversée aux dates fixées par la collectivité qui a institué la taxe de séjour. Le reversement peut ainsi être mensuel, trimestriel, semestriel voire annuel. Le législateur a décidé de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2019 la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement, pour le compte de loueurs non professionnels. L'objectif de cette réforme est ainsi d'améliorer l'effectivité de la collecte dans le secteur de la location meublée chez les particuliers, et de limiter le nombre d'interlocuteurs pour les collectivités locales. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, il n'était pas envisageable de demander aux plateformes de procéder chaque année à de multiples reversements, à des dates différentes, auprès d'environ 1800 collectivités ayant instauré la taxe de séjour. Par comparaison, un hôtelier ne reverse sa taxe de séjour qu'auprès d'une seule collectivité par établissement, et les intermédiaires du secteur immobilier qui ne proposent pas de biens à la location sur un site internet doivent, quant à eux, respecter les règles de reversement fixées par les quelques communes et établissements publics de coopération intercommunale de leurs secteurs géographiques respectifs. Ainsi, si les différents acteurs ne sont effectivement pas dans des situations exactement identiques au regard du reversement de la taxe de séjour, il n'existe pas de distorsion de concurrence ou d'avantage concurrentiel manifeste bénéficiant aux plateformes numériques. Celles-ci sont d'ailleurs astreintes depuis le 1er janvier 2020 à effectuer deux versements par an, contre un seul en 2019.

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