Nicolas Démoulin
Question N° 32776 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De plus, le ministère de la justice dispose-t-il déjà d'éléments sur les conditions de diffusion (en direct, en différé) et le type d'audiences concernées ? Une phase de concertation avec les parties impliquées (notamment la magistrature) semble à ce titre indispensable, tant les implications dans le déroulement des audiences peuvent être significatives. Il souhaiterait donc obtenir plus de précisions sur cette mesure d'importance.
Réponse émise le 29 juin 2021
Afin de renforcer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire, une réforme de l'enregistrement et de la diffusion des audiences permettra de montrer l'activité juridictionnelle quotidienne des tribunaux et les principes fondamentaux des procès, dans un but pédagogique. La loi du 11 juillet 1985 a introduit la possibilité d'enregistrer les débats judiciaires lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. La transparence accrue de la justice et l'information renforcée du public sur l'institution judiciaire, indispensables à la confiance, nécessitent d'ouvrir davantage les prétoires aux caméras et de sécuriser le cadre juridique d'enregistrement et de diffusion des audiences. Telle est l'ambition de l'article 1er du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été examiné par l'Assemblée nationale et adopté en 1ère lecture. Cette réforme respecte l'ensemble des droits des personnes (la présomption d'innocence, le respect de la vie privée, le droit à l'oubli) tout en garantissant la sérénité des débats. La nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs poursuivis et l'intérêt des parties conduira à subordonner, d'une part, tout enregistrement à une autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente. D'autre part, l'enregistrement des audiences non publiques sera soumis à l'accord préalable et écrit des parties au litige, et lorsque ces dernières sont mineures ou font l'objet d‘une mesure de protection judiciaire, également au consentement de leurs représentants légaux. De plus, la diffusion de l'image et des autres éléments d'identification des personnes enregistrées sera subordonnée à leur consentement donné par écrit avant la tenue de l'audience. Ce consentement pourra être rétracté dans les 15 jours suivant l'audience. Enfin, aucune diffusion ne permettra l'identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique.
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