Éric Diard
Question N° 32780 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Éric Diard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre V de la loi du 9 décembre 1905. Il souhaiterait connaître précisément, pour chaque année depuis ces cinq dernières années, le nombre de contrevenants aux articles 34 et 35 de la loi de séparation des Églises et de l'État, la nature des contraventions constatées ainsi que le nombre et la nature des condamnations qui ont été prononcées en conséquence.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Les articles 34 et 35 de la loi de 1905 définissent et répriment les délits d'« outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen chargé d'un service public » (article 34) et de « provocation par ministre du culte à la résistance à l'exécution des lois ou actes de l'autorité publique » (article 35). Les condamnations figurant au casier judiciaire national disponibles à ce jour sont celles prononcées jusqu'en 2018. Aucune condamnation du chef d'outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen chargé d'un service public n'a été enregistrée au casier judiciaire national depuis 2000. Trois condamnations du chef de provocation par ministre du culte à la résistance à l'exécution des lois ou à des actes de l'autorité publique ont été prononcées en 2004, 2007 et 2011. Parmi ces condamnations, deux d'entre elles ont été prononcées à titre d'infraction principale, i.e. lorsqu'une condamnation vise plusieurs infractions, l'infraction principale est la plus grave selon l'ordre défini par le code pénal (crimes, délits, contraventions), puis selon la peine encourue. Cette caractéristique permet notamment de déterminer la nature des peines prononcées pour les infractions recherchées, dans la mesure où aucune autre infraction d'une gravité supérieure n'est jugée concomitamment. En 2007, une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis a été prononcée. En 2011, la condamnation a fait l'objet d'une mesure alternative à l'emprisonnement (annulation du permis de conduire).
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