Séverine Gipson
Question N° 32797 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou d'unité spécialement conçue pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers... les témoignages que l'Unapei, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d'associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoignent de la réalité de l'injustice. Dans l'Eure, en particulier, de nombreux élèves en situation de handicap n'ont pas un réel accès à l'école. D'autres enfants n'ont pas pu faire leur rentrée par manque d'AESH ; 120 enfants sont sur les listes d'attente des établissements spécialisés ; 36 enfants de l'établissement spécialisé d'Évreux sont limités à 1 voire 2 heures d'enseignement par semaine, du fait qu'il n'y ait qu'un seul enseignant pour l'ensemble des enfants. Les associations en charge des élèves en situation de handicap s'engagent pourtant, au quotidien, pour assurer leur scolarisation pleine et entière, avec et parmi les autres élèves. Des dispositifs solidaires et inclusifs ont, de fait, été mis en œuvre par les acteurs de terrain : accueil des élèves sans solution de scolarisation, plateformes d'accompagnement dédiées et de proximité, équipes pluridisciplinaires intervenant au sein des écoles ordinaires, composées de psychologues, éducateurs, psychomotriciens, unités d'enseignements dédiées au sein de ces mêmes écoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Réponse émise le 23 mars 2021
Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'école inclusive et a permis la création du service public de l'école inclusive. Ce service public de l'école inclusive s'est doté d'une instance spécifique « le comité de suivi de l'école inclusive », ce comité national, installé par le ministre chargé de l'éducation nationale et la Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l'école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : - le déploiement des pôles d'inclusion d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4° de l'article 25 de la loi précitée ; - des cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année ; dans chaque DSDEN Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap Ecole vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu'avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; - des entretiens d'accueil entre les AESH et les directeurs d'école/chef d'établissement, à chaque nouvelle affectation ; - des entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l'élève et l'AESH ; - des outils à destination des personnels de terrain (guide d'accueil, d'entretien…). Une coopération renforcée entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est également mise en place en s'appuyant sur : - le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; - la création d'équipes mobiles territoriales d'appui aux établissements scolaires ; - les PIAL avec appui médico-social par académie ; - le doublement des unités d'enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d'ici à 2022 ; - la participation des parents d'élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l'école ou de l'établissement scolaire où est située l'unité d'enseignement ; - la mise en place, depuis la rentrée 2020, d'une commission académique d'affectation réunissant des acteurs de l'école inclusive qu'ils soient de l'éducation nationale ou du médico-social. A l'occasion du dernier comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est tenu le 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis à l'école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. A la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. De plus, outre la création de 367 ULIS à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs, 40 nouvelles unités d'enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. D'autre part, l'engagement du ministère chargé de l'éducation nationale a été réaffirmé lors du dernier comité interministériel qui s'est tenu le 20 novembre 2020. Une mesure concerne plus particulièrement la scolarisation des enfants polyhandicapés et la publication du cahier des charges des unités d'enseignement polyhandicap. Ainsi, une première unité d'enseignement externalisée polyhandicap a été ouverte à l'école Anne Franck, aux Molières dans le département de l'Essonne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.