Valérie Oppelt
Question N° 32806 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de changer la réglementation afin que les patrouilles de police puissent se voir attribuer un téléphone portable à usage collectif. Aujourd'hui, les textes autorisent uniquement l'attribution d'un téléphone portable à titre nominatif, ce qui ne permet pas de créer une relation directe entre sécurité privée et patrouille de police sur le terrain. Cette problématique est d'autant plus présente dans l'hypercentre des métropoles où la question du continuum de sécurité est primordiale. Les entreprises de sécurité privée doivent ainsi passer par le 17 police secours dans n'importe quelle situation. En conséquence, elle lui demande si le ministère de l'intérieur compte modifier la réglementation en vigueur afin d'autoriser l'attribution d'un téléphone portable de manière collective pour la police, comme cela est d'ores et déjà possible pour les tablettes par exemple.
Réponse émise le 9 février 2021
La coopération entre les forces de l'ordre et les acteurs de la sécurité privée constitue une priorité pour le ministère de l'Intérieur, soucieux de promouvoir une offre globale de sécurité, fil conducteur de la police de sécurité du quotidien mise en place en février 2018. Cet objectif est aussi celui de la proposition de loi relative à la sécurité globale actuellement examinée par le Parlement et le Livre blanc de la sécurité intérieure de novembre 2020 en fait également un des axes majeurs de la sécurité du futur. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter les liens entre les acteurs publics et privés de la sécurité, notamment dans le cadre de divers partenariats formalisés entre les forces de l'ordre et les donneurs d'ordre. Par ailleurs, une convention de partenariat conclue entre le ministère de l'Intérieur et les entreprises de sécurité privée le 11 février 2019 (amendée le 29 octobre 2019) est venue compléter, renforcer et améliorer les contacts réguliers qui existent de longue date entre les forces de l'ordre et les établissements qui recourent à des prestations de sécurité privée. Afin de développer la coopération opérationnelle, la convention de 2019 vise précisément à « faciliter l'échange d'informations » entre les forces de l'ordre et les entreprises de sécurité privée de surveillance et de gardiennage. Cette collaboration s'appuie sur des interlocuteurs dédiés clairement identifiés, avec la désignation dans chaque département d'un « référent sécurité privée » dans les services de police et de gendarmerie et d'un référent désigné par le groupement des entreprises de sécurité privée. Des canaux de coopération existent donc pour les relations courantes entre les acteurs de la sécurité privée, les donneurs d'ordre et les forces de sécurité intérieure de l'Etat. Les demandes d'intervention urgente de la police relèvent en revanche d'une autre logique. Elles doivent nécessairement passer par le « 17 police secours » (voire par les lignes téléphoniques dédiées au sein des centres d'information et de commandement pour les entreprises de vidéoprotection/télésurveillance) et ne sauraient être adressées sur des téléphones portables. Plusieurs raisons s'y opposent : - la traçabilité des appels ne peut pas être garantie lorsque les appels arrivent sur le mobile d'une patrouille, alors qu'elle l'est quand les appels d'urgence arrivent au « 17 » ; - la réécoute est impossible sur un mobile, alors qu'elle fonctionne pour le « 17 ». L'ensemble des appels « 17 » sont enregistrés, afin notamment de permettre le contrôle du contenu des échanges, par exemple en cas d'engagement de la responsabilité des policiers lors d'incidents ; - appeler le « 17 » offre l'assurance au requérant que son appel sera acheminé (obligation légale des opérateurs téléphoniques). Le fait d'appeler sur le portable d'un équipage ne présagerait d'aucune intervention rapide (équipage absent de la voie publique pour formation ou séance de tir, équipage déjà engagé sur une autre affaire, etc.), alors que le « 17 », géré par les centres d'information et de commandement (CIC) des services de sécurité publique, chargés notamment du recueil et du traitement de l'ensemble des appels d'urgence, sont en mesure d'envoyer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 un équipage sur une situation d'urgence. Ce sont les centres d'information et de commandement qui ont pour mission de coordonner l'ensemble des missions des policiers de terrain, afin d'optimiser les capacités opérationnelles, et qui disposent à cet égard des moyens et outils utiles (ex. : géolocalisation des véhicules disponibles sur la voie publique afin d'orienter le véhicule le plus proche et le plus approprié à la mission) ; - concernant le suivi de l'affaire qui serait signalée, seul le possesseur du téléphone portable serait au courant de ses tenants et aboutissants et ne communiquerait qu'avec l'équipage ou, au mieux, avec les véhicules situés dans le périmètre qui lui est assigné. Au contraire, le « 17 » et plus largement les CIC, qui sont des instruments de pilotage centralisé de la police d'intervention d'urgence, peuvent communiquer simultanément avec l'ensemble des effectifs d'un département, permettant une réponse rapide, si nécessaire coordonnée, apportant l'assurance pour le requérant qu'un équipage interviendra dans les meilleurs délais. De plus, diverses patrouilles de police interviennent sur un même territoire. Fournir aux patrouilles un mobile dédié à des appels de la sécurité privée impliquerait donc que les sociétés de sécurité privée aient connaissance de tous les numéros de portables actifs dans le ressort de leur activité. Dans cette hypothèse même, le premier numéro sollicité ne serait pas nécessairement celui de l'équipage le plus proche du lieu souhaité de l'intervention. Enfin, il peut être noté que, à l'inverse par exemple des agents de police municipale, qui agissent de manière autonome et ont à ce titre en général un canal de contact dédié avec la police nationale, les agents de sécurité privée sont au service de donneurs d'ordre (par ex. un centre commercial) qui sont déjà des interlocuteurs privilégiés et réguliers de la police nationale et disposent à ce titre de points de contact. Ces donneurs d'ordre ne sauraient être tenus à l'écart d'échanges avec la police nationale.
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