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Stéphane Peu
Question N° 32818 au Ministère des solidarités


Question soumise le 6 octobre 2020

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle accordée aux personnels soignants mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Cette prime de reconnaissance de l'effort et du dévouement de ces hommes et de ces femmes ayant travaillé sans compter leurs heures pour soigner les malades dans des conditions d'exercice très éprouvantes, parfois sans les protections sanitaires nécessaires, était un signe positif de la part du Gouvernement si, toutefois, elle avait été conforme à la parole présidentielle du 25 mars 2020 à Mulhouse, qui s'engageait alors à ce qu'elle soit versée à « l'ensemble des personnels soignants comme pour l'ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées». Or force est de constater à ce jour que des milliers de soignants intérimaires, qui ont pourtant œuvré sans relâche dans les établissements de santé en pleine pandémie, n'ont pas perçu en raison de leur statut cette prime promise. Une situation parfaitement injuste pour cette première ligne qui a fortement contribué dans la lutte contre la pandémie au même titre que les salariés permanents des établissements publics et privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et qui crée de facto une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés d'une même branche. Rien ne peut justifier une telle mesure, pas même l'idée selon laquelle les salariés intérimaires seraient des salariés privilégiés par leur statut. Preuve s'il en fallait, ces centaines de milliers d'intérimaires qui ont perdu leur emploi du jour au lendemain à l'irruption de la crise sanitaire. Il l'interroge donc sur son intention pour réparer cette rupture d'égalité, et lui demande le cas échéant de faire état des raisons ayant guidé ce choix.

Réponse émise le 9 février 2021

Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu'elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d'activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l'Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d'intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l'Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux intérimaires.

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