⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 32825 au Secrétariat d'état aux retraites


Question soumise le 6 octobre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l'étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'État pour la période 2018-2022. Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu'il n'existe pas d'échanges d'informations d'état civil automatisées avec les autorités locales ». Il vient donc lui demander l'état d'avancement de cette convention d'objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.

Réponse émise le 12 janvier 2021

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'Etat pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : - le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les Etats membres de l'Union européenne. Les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place. A la suite de travaux conjointement menés par la direction des Français à l'étranger et la direction de la sécurité sociale, une liste des autorités habilitées à certifier l'existence des bénéficiaires de prestations d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger a été élaborée et diffusée aux postes consulaires et à l'ensemble des régimes et branches de sécurité sociale au début de l'année 2019. Cette liste fait l'objet d'une actualisation annuelle. Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en œuvre sous l'égide du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec cette instance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la preuve de l'existence de l'assuré résidant à l'étranger pourra être obtenue via l'utilisation de la biométrie individuelle. Cette disposition constituera tant une facilité de service pour les assurés, car elle permettra à un retraité de justifier de son existence au moyen d'un dispositif sécurisé, qu'un moyen de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur des documents d'identité fiabilisés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion