Thomas Rudigoz
Question N° 32827 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités de dépôt de mains courantes. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un travail de dématérialisation a été initié pour permettre aux Français de déposer plainte par voie électronique. Cette réforme est salutaire pour les corps de police et de gendarmerie ainsi que les victimes, dont l'exercice des droits est simplifié. Dans la poursuite de cette avancée et afin de contribuer à désengorger les commissariats, permettant aux forces de l'ordre d'agir plus sur le terrain, il s'interroge sur la possibilité de créer une plateforme de dépôt de main courante en ligne. Ce système semble déjà avoir été développé par des entreprises privées ; néanmoins le dépôt de main courante est un service public, qui devrait en toute cohérence pouvoir être fait gratuitement, et en ligne, pour répondre au mieux aux besoins des Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 février 2021
Mettre en place une démarche durable de simplification permet aux usagers de réaliser facilement en ligne un certain nombre d'actions. Cette modernisation permet pour l'usager comme pour les services publics de gagner du temps. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé dans cette transformation pour être plus aisément accessible aux requérants. La main courante en ligne y contribue. La police nationale dispose depuis plusieurs années du système de main courante informatisée, autorisé par arrêté du 22 juin 2011. La gendarmerie nationale met en œuvre le système de main courante, depuis le 1er février 2018 en complément du procès-verbal de renseignement judiciaire, qui consiste en la transmission d'une information au procureur de la République en l'absence d'infraction caractérisée ou de volonté de déposer plainte. La main courante gendarmerie permet aujourd'hui l'enregistrement d'une information rapportée par un usager aux fins potentielles de valorisation (fiche de renseignement simplifiée), de transmission (autorité administrative ou militaire) ou d'exploitation (a posteriori dans le cadre d'une procédure judiciaires). Si l'idée d'une plateforme pour le dépôt de main courante en ligne semble séduisante en matière de transformation numérique et de gain de temps, il convient de souligner que ceci impliquerait en amont un « parcours usager » pour déterminer si les faits relèvent d'une plainte, ou d'une main courante, ou n'ont pas du tout à être portés à la connaissance des forces de l'ordre. La police nationale privilégie ainsi le contact direct avec les victimes, gage tant de réactivité de la part des policiers que d'une parfaite prise en compte de la situation, un particulier ne sachant pas toujours qualifier l'urgence de la situation dont il rend compte. Il convient également de prendre en compte les effets potentiellement contre-productifs d'une telle avancée, par exemple si les services de police ou de gendarmerie étaient amenés à prendre contact avec l'usager en cas de besoin, notamment pour obtenir des précisions ou éclaircissements. Le recours à la brigade numérique permet d'échanger avec un gendarme en ligne, 24 heures sur 24. Le choix du recours à la main courante est laissé au gendarme en lien avec l'usager. Cette procédure, non automatisée, permet ainsi un traitement individualisé des faits présentés par le requérant. La main courante peut ne pas être adaptée à la situation et l'orientation vers une unité pour un dépôt de plainte peut être proposée au regard de la nature des faits rapportés. Il est toujours possible d'envisager une validation a posteriori de la main courante ou de réorienter la procédure, mais le gain de temps de la procédure en ligne devient alors relatif. Enfin, si certaines structures privées, rattachées à des cabinets d'avocats proposent d'accompagner, moyennant paiement, les usagers dans leur démarche de plainte ou de dépôt de main courante, cet accompagnement ne remplace en rien le travail d'analyse des forces de sûreté intérieure. La main courante ne peut ainsi se passer d'une analyse approfondie et personnalisée. Le développement de téléservices au bénéfice de la population se poursuit également, par la montée en puissance progressive depuis l'été 2020 du site internet moncommissariat.fr.
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