Christine Hennion
Question N° 3286 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.
Réponse émise le 21 juillet 2020
Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle sur le marché des communications électroniques à destination des entreprises. Les entreprises, et plus particulièrement les TPE et PME, doivent pouvoir accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables pour contribuer à leur compétitivité. Le Gouvernement et les différents services de l'Etat compétents sont pleinement mobilisés en faveur d'une plus grande dynamique concurrentielle des télécoms d'entreprises sur l'ensemble des territoires. Suite à son cycle d'analyse des marchés du haut et très haut débit fixe (2017-2020), l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a imposé de nouvelles obligations à Orange, permettant le renforcement des offres sur le marché de gros, notamment : - Des obligations de fourniture d'offres passives adaptées d'accès à la boucle locale FttH (Fiber to the Home) aux opérateurs souhaitant adresser le marché entreprises ; - Des obligations de qualité de service renforcée, comme la garantie de temps de rétablissement (GTR) 10 heures ; - Des obligations tarifaires sur le segment de la boucle locale optique dédiée (BLOD), sur des zones géographiques où l'intensité concurrentielle est jugée insuffisante, pour permettre l'accès aux opérateurs de détails spécialisés sur la branche entreprise de se fournir sur le marché de gros tout en restant compétitifs. L'atteinte de l'objectif du très haut débit pour tous en 2022 est étroitement liée à la commercialisation d'offres d'accès au marché de gros. Aussi, afin d'assurer la bonne commercialisation des réseaux, tous les projets s'inscrivant dans le cadre du plan France très haut débit (PFTHD) respectent une architecture de réseau et des règles d'exploitation techniques et commerciales compatibles avec les besoins exprimés par les principaux opérateurs-usagers. Le déploiement de la fibre optique en France est notamment assuré par l'obligation de complétude des déploiements, imposant aux opérateurs de raccorder dans un délai de 5 ans l'ensemble des foyers et entreprises se trouvant dans la zone arrière des points de mutualisation installés. Cependant, le Gouvernement est convaincu qu'il faut faire encore plus car ce marché a été longtemps confronté à une faible dynamique concurrentielle. Les principaux leviers d'action sont dans les mains des régulateurs : - l'ARCEP a mis en consultation publique début février son projet d'évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes et prévoit notamment d'imposer à tous les opérateurs d'infrastructure FttH l'obligation de fournir deux niveaux de qualité de service renforcée (GTR 10H et GTR 4H) sur leur réseau ; - l'Autorité de la concurrence a décidé, le 23 janvier 2020, d'ouvrir une enquête exploratoire sur les problématiques du marché des télécommunications à destination des entreprises, cette enquête ayant « pour objectif de s'assurer de l'absence de pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché entreprises, dont la dynamique reste encore fragile ». Enfin, l'émergence d'un fournisseur de connectivité très haut débit pour les opérateurs de services numériques aux entreprises, Kosc, lancé en 2018, soutenu notamment par la Caisse des dépôts et consignations devait animer une concurrence efficiente sur le territoire. Le Gouvernement a pris acte des difficultés qu'il a rencontrées fin 2019. A la suite de l'audience devant le tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2019 au cours de laquelle il a été fait droit à une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, Kosc a annoncé la poursuite de son activité et le lancement d'un appel d'offres auprès de candidats à l'adossement et/ou à la reprise afin de continuer de financer sa croissance. Le 28 janvier 2020, la société a présenté un plan de continuation de son activité grâce au soutien qu'a décidé de lui apporter Altitude Infrastructure, l'un des principaux opérateurs de réseaux de fibre optique en zones faiblement peuplées. Altitude s'est ainsi engagé à apporter 100 millions d'euros dans les cinq prochaines années. Il est à noter qu'aujourd'hui, SFR et Bouygues proposent également une offre de gros activée FttH pour opérateurs entreprises. L'ARCEP estime que le pourcentage de lignes FttH éligibles à au moins une offre activée s'élève à environ 85 % du total de lignes FttH au T1 2019 contre environ 11% au T1 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.