Patrick Hetzel
Question N° 32875 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de contrôle technique des émissions polluantes des véhicules. Si l'objectif de disposer d'un parc automobile moins polluant est tout à fait compris et souhaité, le durcissement des contraintes des contrôles des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules pose souci, tant pour les centres de contrôle technique automobile que pour les particuliers. Le contrôle de l'opacité des fumées, qui était prévu à compter du 1er janvier 2019 afin de détecter les surémissions de particules fines, avait déjà été suspendu pour 6 mois par le Gouvernement en raison des problèmes de mise en œuvre qu'il posait. Aujourd'hui encore, des incompréhensions demeurent, notamment au niveau des propriétaires de voitures anciennes, qui souvent entretiennent parfaitement leur véhicule et se voient recalés au contrôle technique car les nouvelles normes imposent aux contrôleurs de pousser excessivement les moteurs, au risque de fragiliser voire casser la mécanique. Aussi, il lui demande si des ajustements sont prévus dans les cahiers des charges imposés aux centres de contrôle technique, afin de ne pas pénaliser ces propriétaires de voitures.
Réponse émise le 16 mars 2021
Le contrôle des émissions polluantes lors du contrôle technique des véhicules est une obligation réglementaire imposée par la directive européenne 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques dont la transposition entrait en vigueur le 20 mai 2018. En décalant de 6 mois l'entrée en vigueur du renforcement de ce contrôle pour les véhicules diesel, le Gouvernement a accordé plus de 15 mois aux propriétaires de véhicules pour leur imposer la réglementation européenne applicable. Les mesures doivent être réalisées au régime de régulation du moteur conformément à la norme NFR10-025-3 et le résultat est comparé, conformément à la directive européenne, à la valeur indiquée par le constructeur du véhicule quand elle existe ou à une limite fixée en fonction de l'âge du véhicule. Utiliser le régime de régulation d'un véhicule pour réaliser des essais ne lui fait pas encourir de fragilisation ni de risque de casse moteur s'il est correctement entretenu. Par ailleurs, dans tous les cas, ces limites ont été fixées de façon à ce qu'un véhicule correctement entretenu soit considéré comme acceptable. En 2020, 4,44 % des véhicules diesel contrôlés ont ainsi montré des émissions trop importantes et pour 2,33 % des véhicules diesel contrôlés, le contrôle des émissions n'a pas pu être réalisé car l'état du véhicule ne le permettait pas. A titre de comparaison, et bien que la réglementation n'ait pas évolué, les taux correspondants pour les véhicules essence sont de 4,01 % et 1,76 % en 2020. Le Gouvernement n'envisage par conséquent pas de modifier les règles de contrôle des émissions des véhicules anciens lors du contrôle technique.
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