Jean-Jacques Gaultier
Question N° 32881 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que crée la fixité des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire évolue et se trouve, en plus, aujourd'hui très impactée par la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Instauré par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et EPCI, suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son objectif était de maintenir le montant des ressources fiscales perçues en 2010. Or malheureusement les montants sont aujourd'hui figés. Le fonctionnement des communes et EPCI devient de plus en plus limité, réduisant fortement leurs capacités budgétaires, notamment en matière d'investissement. Un groupe de travail sur le sujet devait être mis en place par le Gouvernement cette année. Aussi, il souhaite connaître les conclusions de ces travaux, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation délicate pour de nombreuses communes à travers la France.
Réponse émise le 12 janvier 2021
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet d'assurer à chaque collectivité territoriale, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Cette fixité offre une stabilité aux collectivités territoriales et n'est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs, notamment ceux qui ont connu depuis 2010 un dynamisme de leur fiscalité économique. En effet, leur contribution au FNGIR n'a pas augmenté, alors que leurs ressources fiscales, y compris celles qu'elles percevaient au surplus de leur compensation, ont progressé. Cependant, la fixité du FNGIR est parfois remise en cause par les collectivités locales contributrices, notamment les communes, qui ont connu depuis 2010 une perte de base et de produit de fiscalité économique du fait du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces collectivités estiment que leur situation a changé depuis 2010 et nécessiterait un nouvel examen de leur contribution. Dans ce cadre, un groupe de travail a été mobilisé en 2020 pour répondre à cette problématique. L'examen du projet de loi de finances 2021 a permis l'adoption par le Parlement d'une réponse à cette difficulté. À compter de 2021, les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition pourrait concerner environ 300 communes dès 2021. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ces dispositions.
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