Fabien Lainé
Question N° 32884 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la recherche de repreneurs. Dans le département des Landes, 49 salons de coiffure sont à la recherche d'un repreneur. L'enjeu de ces reprises en milieu rural, réside dans le maintien du tissu économique et des emplois. Les obligations de qualification dans la coiffure pour s'installer ou reprendre un salon sont supérieures aux obligations faites aux métiers réglementés. Il l'interroge sur la pertinence d'harmoniser les qualifications requises à l'ouverture ou la reprise d'un salon de coiffure.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le coiffeur en salon est un professionnel qui assure, au sein d'un établissement, l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure (naturelle ou artificielle). Il propose une gamme variée de prestations : coupe, défrisage des cheveux, mise en plis, coloration, traitement du cuir chevelu, soins des cheveux, etc. Il peut également vendre des produits, notamment cosmétiques, à sa clientèle. La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur a été abrogée par l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui intègre la coiffure dans le champ de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont l'article 16 subordonne l'exercice de certaines activités artisanales à la détention d'une qualification professionnelle. Le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précitée a intégré la coiffure dans le dispositif du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précitée. Aux termes de ces dispositions, l'activité de coiffeur doit effectivement être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle dans le métier, à savoir : - un brevet professionnel de coiffure (BP) ; - un brevet de maîtrise de la coiffure (BM) ; - un diplôme ou titre inscrit ou ayant été inscrit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP) dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d'un niveau égal ou supérieur. Il n'est pas nécessaire que le créateur d'entreprise détienne personnellement un diplôme professionnel pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure. Il est simplement exigé qu'une personne présente dans le salon (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un des salariés, le conjoint collaborateur ou associé) détienne l'un des diplômes nécessaires, et exerce un contrôle effectif et permanent de l'activité. Ce dispositif s'inscrit, d'une part, dans une démarche de protection des risques professionnels liés à la santé du cheveu et du cuir chevelu du consommateur et, d'autre part, dans une démarche d'information liée aux risques de sensibilisation inhérents aux produits utilisés. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas pertinent d'harmoniser les qualifications requises à l'ouverture ou la reprise d'un salon de coiffure.
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