Annie Genevard
Question N° 32936 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique. Le décret exclut de son champ d'application les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Il exclut les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont annexés à des établissements de santé. Or, chaque jour ces agents permettent à des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap de rester à leur domicile. Ils ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire en continuant à accompagner les personnes les plus fragiles. Leur dévouement a été exemplaire. Il est injuste qu'ils se voient privés du complément de traitement indiciaire prévu par le décret alors même qu'ils exercent des missions similaires à celles de leurs collègues qui travaillent au sein des Ehpad et qu'ils sont membres de la fonction publique hospitalière. Cette différence de traitement créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein des établissements. Face à l'incompréhension de ces professionnels au regard de cette disposition, elle souhaite alerter le Gouvernement quant à cette différence de traitement.
Réponse émise le 24 novembre 2020
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu'ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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