Lise Magnier
Question N° 32947 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le foncier non bâti pour les terrains de carrières. Un jugement du Conseil d'État de 2010 a classé les terrains de carrières en terrains à usage industriel et les a donc soumis au foncier bâti. Cette décision a eu des conséquences très lourdes sur les entreprises de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de divers matériaux de construction tant au niveau de la taxe foncière que de la CFE. Jusqu'à cette décision, les terrains de carrières étaient soumis au foncier non-bâti compte tenu de leur réversibilité. L'extraction d'une ressource minérale ne constitue pas en effet un acte de bâtir. La révision en 2017 des valeurs locatives de 1970 pour les locaux à usage commercial a introduit les terrains de carrières parmi ce type de locaux. Les valeurs départementales ainsi déterminées ont révélé de grandes disparités sur l'ensemble du territoire français créant de nombreuses inégalités entre les entreprises et entre les différents sites d'une même entreprise. Les gisements de minéraux étant comptabilisés en stock, il paraît inconcevable qu'ils restent sous le régime du foncier bâti. Aussi, elle lui demande de lui faire savoir ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité de traitement devant l'impôt.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)