Jean-Marc Zulesi
Question N° 32953 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'inclusion d'un critère environnemental dans la méthode de notation pour l'attribution des marchés publics. L'article R. 2152-7 du code de la commande publique dispose que pour attribuer le marché l'acheteur se fonde, soit sur un critère unique tel que le prix, « à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre », ou le coût « déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 », soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché. Ainsi peuvent être considérées des caractéristiques environnementales ou sociales tant que celles-ci ne sont pas discriminatoires. À l'heure où la France s'est engagée dans la transition écologique, il semblerait pertinent d'accorder, dans la méthode de notation des offres pour l'attribution des marchés publics, une part non négligeable aux critères d'éco-responsabilité. Auquel cas, le recours à un calculateur carbone pourrait être un outil adéquat. Conscient du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement.
Réponse émise le 16 février 2021
La commande publique est un moteur de notre économie, et de sa relance que le Gouvernement met en œuvre depuis des mois. Depuis le début de cette mandature, le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ainsi que l'achat innovant en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Des dispositions législatives et règlementaires ont récemment été introduites pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l'accès à la commande publique de toutes les entreprises, notamment les PME, les start-ups innovantes, les acteurs de l'insertion :pour rééquilibrer les conditions d'exécution financière des marchés publics, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a interdit des ordres de service à zéro euro ; des mesures de simplification pour les marchés en-dessous de certains seuils ont été prises, le dispositif des achats innovants a été développé, les avances dans les marchés publics, notamment au bénéfice des PME, ont été renforcées ; le Gouvernement a lancé en juillet 2019 des travaux sur les cahiers des clauses administratives générales qui visent à généraliser l'intégration de clauses sociales et environnementales dans la commande publique. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a pour sa part modifié les seuils des marchés publics pour accélérer la réalisation des marchés de travaux dans le contexte de la relance et encore renforcé l'accessibilité de ces marchés aux PME. Plusieurs parlementaires ont clairement exprimé le souhait de poursuivre ce travail pour faire de la commande publique un véritable levier du plan « France Relance ». Dans le même esprit, la convention citoyenne pour le climat invite à davantage prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique. Des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d'accès des PME à la commande publique (en 2018, 61% en nombre de contrats attribués et 32% en montant) ou d'achat responsable (en 2018, 17,4% des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6% une clause environnementale). Le Gouvernement travaille à consolider ces acquis et accélérer les effets attendus de ces outils, auprès de tous les acheteurs publics et aussi les collectivités territoriales.
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