Justine Benin
Question N° 32962 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations qui ont cours au sein des institutions de l'Union européenne sur l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la période 2021-2027. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 21 septembre 2020 à Bruxelles, M. Janusz Wojciechowski a exprimé le refus de la Commission européenne de donner droit à la demande conjointe de la France, de l'Espagne et du Portugal de maintenir le budget du POSEI au même niveau que dans la programmation précédente. Avec une baisse globale de 3,9 % et fixée à 11 millions d'euros pour la France (sur les 336 milliards que représente la PAC sur six ans), cette orientation va à l'encontre de la position qu'a exprimé non seulement le Parlement européen, mais également la France, le Portugal et l'Espagne. Cette décision inquiète légitimement les agriculteurs des outre-mer, car la baisse du POSEI s'inscrit à contre-courant des engagements pris par la Commission européenne ces dernières années. En effet, le 26 juin 2018, le commissaire à l'agriculture de la précédente commission, M. Phil Hogan, déclarait devant une délégation de 180 représentants de l'agriculture des RUP : « la Commission va soutenir toute proposition des États membres ou du Parlement européen ayant pour objectif de ne pas avoir de coupe dans le programme POSEI après 2020 ». Son successeur, M. Wojciechowski, a confirmé cette promesse le 14 novembre 2019 devant une délégation réunionnaise « pour soutenir le maintien du budget POSEI pour la prochaine période de programmation 2021-2017 ». Les territoires d'outre-mer connaissent des difficultés structurelles, et singulièrement dans leurs modèles agricoles. De fortes tensions pèsent déjà sur le budget des aides directes au secteur agricole des outre-mer. À ce titre, la France complète par des aides nationales les fonds POSEI devenus insuffisants depuis plus de dix ans. Surtout, l'agriculture ultramarine est vectrice de milliers d'emplois locaux et de productions tournées vers l'exportation, générant des retombées économiques positives pour ses collectivités. Aussi, la baisse du POSEI, si elle se confirmait lors du prochain Conseil des ministres, serait une catastrophe pour ces territoires. Cela d'autant plus que la crise sanitaire et économique rappelle l'importance vitale de pouvoir produire localement les ressources et de conquérir l'indépendance alimentaire en outre-mer. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter afin qu'il puisse intervenir auprès de ses homologues européens pour défendre le maintien du POSEI à son niveau actuel.
Réponse émise le 16 février 2021
La production agricole représente, en particulier dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne (UE), à la fois la source d'approvisionnement en produit frais pour la population locale et un moteur de développement économique de ces territoires en étant pourvoyeuse de plusieurs milliers d'emplois. De par son histoire, le secteur agricole des RUP est également un facteur de cohésion sociale fort. En plus de contribuer aux objectifs généraux fixés par l'UE pour l'agriculture, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) joue un rôle primordial pour le maintien de l'activité agricole dans ces régions confrontées à des contraintes structurelles, reconnues par le traité sur le fonctionnement de l'UE, que sont l'éloignement, l'insularité, l'étroitesse du marché et les nombreux handicaps naturels. Grâce à l'engagement du Président de la République et du Gouvernement, à la mobilisation des parlementaires au Parlement européen, en lien toujours étroit avec l'Espagne, le Portugal et la Grèce, le maintien à son niveau actuel de l'enveloppe annuelle du POSEI qui s'élève à 278 millions d'euros a été obtenu. Ces résultats traduisent l'attention particulière que le Gouvernement et l'UE consacrent aux RUP de l'UE et aux agricultures qui s'y développent. L'accompagnement financier apporté par les fonds européens du POSEI, complétés par des interventions sur les crédits de l'État et la politique de développement rural, vise en effet à soutenir des filières structurantes pour l'activité économique de ces territoires dans une logique d'approvisionnement davantage local, d'amélioration de la résilience des exploitations et de transition agroécologique, et de préservation et developpement de filières d'excellence sur l'exportation.
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