Jacqueline Dubois
Question N° 32967 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique ayant trait aux deux types de contrat des AESH : titre II et hors titre II. Les différences qui existent entre ces deux contrats entraînent des disparités de gestion et d'avantages. Cela pose de vraies difficultés pour le recrutement et la bonne organisation des PIAL. Il semble difficile d'améliorer le temps de travail des AVS-AESH dans les écoles primaires. Dans les collèges et lycées, l'emploi du temps des AESH peut être organisé sur la journée entière. Dans les écoles élémentaires, il est, au mieux, découpé en 2 fois 3 heures (soit 24 heures par semaine au maximum). Il est probable qu'il n'y ait pas de modèle uniforme de gestion du temps de travail accompli par les AESH sur le terrain (accompagnement, concertation, préparation) entre les départements. Une réflexion pourrait être engagée sur ce sujet. Elle lui demande s'il est prévu des nouvelles avancées pour la gestion et la rémunération des AESH, dont la situation est très souvent difficile sur le terrain.
Réponse émise le 6 avril 2021
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH), le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. La rémunération est au moins équivalente au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. À ce titre, les académies ont été invitées à prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Afin d'assurer l'effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion le MENJS a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du MENJS.
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