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Annie Chapelier
Question N° 32983 au Ministère de l’europe


Question soumise le 13 octobre 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète traverse sa pire crise sanitaire et sociale depuis plus d'un siècle au moins. Ce projet de loi de programmation désormais « relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » devait être présenté mercredi 23 septembre 2020 en conseil des ministres mais fut une nouvelle fois reporté. Or, le processus de révision dure maintenant depuis 3 ans et l'échéance pour aboutir à un nouveau texte est déjà dépassée de 14 mois. Un point d'autant plus problématique que cette loi devait comporter une trajectoire budgétaire de l'aide publique au développement jusqu'en 2022. Trajectoire qui ne sera plus suffisante car au mieux restera valable sur seulement une année au lieu des 3 ans initialement prévus. Alors que la future loi d'orientation doit participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française mais aussi à la conception d'une trajectoire budgétaire ambitieuse, celle-ci n'a toujours pas été présentée, elle aimerait donc savoir si cette loi est toujours à l'agenda du Gouvernement et s’il est logiquement prévu d'étendre la programmation budgétaire au-delà de 2022.

Réponse émise le 15 décembre 2020

Le texte du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a fait l'objet d'un large processus de consultation depuis 2018, n'a pu être présenté, comme prévu initialement au Conseil des ministres du 18 mars dernier, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Il sera inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres en décembre 2020 de manière à l'inscrire dans la dynamique en faveur de la réponse globale à la pandémie, de la préservation des biens publics mondiaux et de la lutte contre les inégalités. Les engagements de la France seront donc tenus, malgré la crise sanitaire que nous traversons. Les travaux interministériels ont repris dès le mois de juillet pour finaliser une version révisée du texte du projet de loi, tenant compte de l'impact de la pandémie du nouveau coronavirus et des préconisations émises par les organisations de la société civile dans le cadre des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les 26 février et 1er septembre 2020, ainsi que des sessions extraordinaires du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) dédiées au projet de loi. Ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales et de la préservation des biens publics mondiaux les priorités de la politique française de développement. Il prévoit la révision des objectifs, des moyens et des modalités d'intervention afin de renforcer l'action de la France en faveur des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, et d'accroitre la prévisibilité des moyens consacrés à l'aide publique au développement pour atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022. Il précise ainsi que la programmation financière sera complétée, avant la fin de l'année 2022, pour 2023, 2024 et 2025. Avec ce texte législatif, qui devrait être ensuite débattu au Parlement, la France confirme son engagement à poursuivre ses efforts en matière de solidarité internationale et son investissement dans les biens publics mondiaux, indispensables pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents. Ce texte permettra à la France de renforcer l'impact réel de son action sur le terrain et sa crédibilité auprès de ses partenaires.

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