Cécile Muschotti
Question N° 32991 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du statut des assistants familiaux. L'assistant familial est, selon l'article L. 421-2 modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (article 14, JORF du 7 mars 2007, en vigueur le 1er janvier 2009), la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Il doit obtenir un agrément. L'assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisations aux parents des enfants accueillis. Cette profession a besoin de reconnaissance institutionnelle afin d'être en mesure de proposer aux enfants accueillis des conditions d'accueil sûres, qui répondent à leurs besoins et s'inscrivent dans la durée. Ainsi, c'est tout leur statut qui demande à être requalifié, avec l'audition systématique des assistants familiaux lors d'un placement afin d'améliorer la prise en compte de l'enfant dans la procédure judiciaire. Il est souhaitable d'instituer le renforcement de leur formation. La rémunération et la coordination de ces acteurs de proximité avec l'ensemble des autres acteurs est souhaitable, pour redéfinir, au plus près des besoins quotidiens de l'enfant et de son intérêt, les rôles respectifs de chacun des intervenants. Elle demande, au regard de ces constats, si le statut des assistants familiaux va être clarifié et valorisé.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis des avancées telles que l'obligation de formation et la création d'un diplôme d'Etat. Toutefois, des améliorations pour faciliter l'accès à ces formations sont effectivement souhaitées par les professionnels. C'est pourquoi la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 prévoit notamment de faire évoluer le statut et les conditions d'exercice des assistants familiaux. Pour cela, une négociation nationale entre les départements, les associations représentant les assistants familiaux et les organisations syndicales a été engagée en février 2019. Ces travaux, interrompus par la crise sanitaire, ont repris dès le mois de juin 2020 et devraient aboutir au cours du premier semestre 2021. Quatre grandes thématiques sont au coeur des travaux : les conditions d'emploi, le soutien professionnel, les conditions matérielles, et les garanties d'exercice du métier. Pour chacune, le Gouvernement souhaite aboutir à des mesures fortes, concrètes, consensuelles, et répondant aux attentes des professionnels concernés. Certaines de ces mesures nécessiteront sans doute une traduction législative, que le Gouvernement souhaite engager courant 2021.
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