Julien Borowczyk
Question N° 33007 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les excès de vitesse. Beaucoup de citoyens l'interpellent sur une possible gradation des vitesses prises en compte lors des contraventions. Les automobilistes qui reçoivent des avis de contravention pour 1 ou 2 kilomètres par heure ont souvent un sentiment d'injustice et d'incompréhension, car le montant de l'amende est le même que pour un dépassement de 20 kilomètres par heure. Cette amende pourrait être minorée dans le cas d'un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 10 kilomètres par heure. Cette demande émane principalement de personnes ayant des véhicules anciens, avec des compteurs à aiguilles qui ne sont pas très fiables. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2020
La vitesse excessive ou inadaptée est la première cause d'accidents mortels en France, selon le bilan 2019 de l'accidentalité routière établi par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière. Elle est observée dans 30 % des accidents mortels et, quand elle n'est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement un facteur d'aggravation. Un excès de vitesse, même faible, peut avoir des conséquences importantes. Une augmentation de la vitesse de 1 km/h entraîne en moyenne une majoration de 3 % du risque d'être impliqué dans un accident faisant des blessés et de 4 à 5 % du risque d'être impliqué dans un accident mortel. Il est à souligner que les « petits » excès de vitesse, ainsi que la plupart des infractions considérées communément comme mineures, sont à l'origine de la plupart des accidents mortels. Parmi les infractions à la vitesse constatées par le dispositif de contrôle sanction automatisé en 2019, 95 % sont des excès de vitesses de moins de 20 km/h. Le code de la route prévoit des sanctions graduées en matière d'excès de vitesse. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. Cette amende peut être minorée si le contrevenant effectue le paiement dans un délai de 15 jours. Le système du permis à points permet également de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points étant proportionnel au niveau de dépassement de la vitesse. Pour les excès de moins de 20 km/h, le conducteur en infraction va perdre un seul point qu'il va pouvoir récupérer en six mois en l'absence d'autre infraction. Au-delà de ces éléments, il convient de souligner que la pratique des contrôles laisse déjà place à une marge en matière d'excès de vitesse. Les forces de l'ordre appliquent en effet, à l'avantage du conducteur, un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par l'appareil de contrôle de la vitesse pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure. Ainsi, les contraventions pour des excès de vitesse de 1 ou 2 km/h correspondent en réalité à des excès d'au moins 6 ou 7 km/h, ce que tout véhicule est en capacité de mesurer. Par ailleurs, pour la sécurité de tous, il est préférable de rouler à une vitesse inférieure à la vitesse maximale autorisée indiquée par la signalisation, afin d'être certain de ne pas être en infraction. Les dispositions du code de la route prennent ainsi bien en compte la nécessité d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées. Tout allègement du dispositif conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner un relâchement des comportements et donc des conséquences négatives en matière de sécurité routière.
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