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Célia de Lavergne
Question N° 33009 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 13 octobre 2020

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Selon cet arrêté, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, ce délai d'un an court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Pour autant, cela implique pour certains réfugiés la nécessité d'obtenir le permis de conduire français dans un délai d'un an suivant leur arrivée sur le territoire français. Cela est particulièrement contraignant pour ce public, pour lequel la maîtrise de la langue française est un préalable essentiel à l'obtention du permis. Dans les territoires ruraux, la tradition d'accueil et la qualité du cadre de vie sont gages d'une intégration réussie. Pour autant, il est bien souvent nécessaire d'être véhiculé pour assister aux cours de français en présentiel, mais également pour avoir une activité professionnelle, faire ses courses et respecter certaines contraintes familiales comme le fait d'accompagner ou de récupérer ses enfants à l'école. La mobilité constitue donc un élément structurant de la vie en collectivité, et les municipalités comme les citoyens, engagés pour l'intégration des familles, se mobilisent au quotidien pour assurer les trajets des bénéficiaires du statut de réfugié. C'est un investissement conséquent qui suscite des interrogations vis-à-vis du cadre réglementaire, dans la mesure où il était possible de conduire normalement pour ces familles pendant la première année. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour faciliter l'intégration des personnes réfugiées, d'étendre le délai d'un an à deux ans pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, afin de faciliter leur obtention du permis de conduire dans de bonnes conditions.

Réponse émise le 19 janvier 2021

Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, prévoit que tout permis de conduire national régulièrement délivré au nom d'un État tiers, est valable un an sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire (plus de 185 jours). Pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Espace économique européen, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Ils disposent donc d'un an à compter de cette date pour solliciter l'échange de leur permis étranger, à condition qu'il existe un accord d'échange des permis de conduire avec l'État qui a délivré le permis. Il convient de noter que ces dispositions, et en particulier la possibilité de conduire pendant une année sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale, s'appliquent à tous les permis de conduire régulièrement délivrés par un État tiers même s'ils ne sont pas signataires de la convention de Vienne. Si ce délai est révolu ou s'il n'a pas obtenu l'échange de son permis contre un titre de conduite français, le permis n'est plus valable. L'usager doit réussir l'examen du permis de conduire national s'il souhaite conduire un véhicule en France. Aucune disposition particulière ne justifierait une dérogation à ce principe au bénéfice des personnes disposant d'une protection internationale accordée par la France. Si l'examen du permis de conduire représente un coût financier certain, il existe néanmoins différents dispositifs permettant d'obtenir une aide pour son financement. Le dispositif du permis à un euro par jour a été mis en place en 2005 pour les jeunes de 15 à 25 ans révolus. Les écoles de conduite associatives, mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route, se distinguent des écoles de conduite du secteur marchand, et proposent des prix plus bas que ces dernières. De plus, différentes aides sont proposées par les collectivités territoriales, comme le dispositif de la « bourse au permis de conduire » ou les dispositifs des conseils départementaux et régionaux.

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