Valérie Bazin-Malgras
Question N° 33027 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 octobre 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 24483 du 15 septembre 2020, il est simplement rappelé que les acteurs de la sécurité civile bénéficient d'une dérogation. Or la question portait sur les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975, et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande si elle envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Les textes réglementaires relatifs au permis de conduire sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules, notamment en fonction de leur poids total autorisé en charge (PTAC). Ainsi, la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie. Les États membres peuvent également exiger à la fois une formation et la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ; ils indiquent l'habilitation à conduire un tel ensemble sur le permis de conduire au moyen du code communautaire correspondant (B96, par exemple). Cependant, la Directive Européenne précise en son 5ème considérant qu'elle ne peut porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application. Cette disposition, associée au principe de reconnaissance mutuelle du 6ème considérant, constitue la raison pour laquelle des conducteurs européens peuvent conduire en France un véhicule dont les caractéristiques excèdent, de fait, celles de la catégorie B. Cette même disposition permet à des conducteurs français de conduire un camping-car, dont le poids total excède 3 500 kg, dans un autre État membre avec la seule catégorie B du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, assortie du code européen 79. L'évolution des normes européennes relatives à l'environnement et à la sécurité ont conduit les constructeurs de véhicules affectés aux missions de sécurité civile à proposer des véhicules de plus en plus lourds dont le poids dépasse 3 500 kg, seuil au-delà duquel la catégorie B du permis de conduire n'est plus suffisante. La conduite de ces véhicules affectés au transport dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg sans excéder 7 500 kg n'est possible qu'avec un permis de catégorie C1. Toutefois, la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4 alinéa 5 deux cas de dérogations à ce principe, notamment la conduite des véhicules utilisées par la sécurité civile ou par la défense civile. Le Conseil d'Etat a validé le projet de dérogation prévu par le décret, qui autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions. Ce dispositif permet de concilier les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, les véhicules de collection sont donc exclus du champ d'application.
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