Anne-Laure Cattelot
Question N° 33029 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, au sujet de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC) suite à la période de confinement liée à la pandémie de covid-19 (du 17 mars 2020 au 11 mai 2020). Ce dispositif, introduit en janvier 2018 pour remplacer les contrats aidés, permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail de s'insérer durablement dans l'emploi tout en accédant à une formation qualifiante. La crise sanitaire actuelle provoque une déflagration économique et sociale majeure. Les projections sur l'emploi sont alarmistes, on le constate avec l'augmentation du nombre de chômeurs depuis le début de cette crise sanitaire. En effet, d'après l'étude de l'Insee « emploi salarié - deuxième trimestre 2020 », parue le 8 août 2020, 215 200 emplois ont été supprimés dans les secteurs privé et public entre mars et juin 2020. Par ailleurs, l'étude « projections économiques » publiée le 9 juin 2020 par la Banque de France prévoit un pic historique du chômage supérieur à 11,5 % atteint dès le deuxième semestre 2021. Mme la députée salue l'action du Gouvernement mobilisé depuis le début de cette crise pour préserver l'emploi en France, à l'instar du dispositif de chômage partiel ayant bénéficié à 13,3 millions de salariés entre le 1er mars 2020 et le 7 juin 2020, d'après la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Mme la députée déplore que les contrats « parcours emplois compétences » qui ont été interrompus durant la période de confinement n'aient pas été prolongés, aggravant ainsi la situation des salariés les plus précaires. Ces « parcours emplois compétences » se sont révélés être efficients, comme le montrent les indicateurs du projet de loi de finances 2020 qui indiquent que 45 % des bénéficiaires ont pu être insérés dans un emploi durable en 2019, contre seulement 36 % en 2017. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de poursuivre ce dispositif PEC qui a fait ses preuves en pérennisant post-confinement les contrats ayant été interrompus brutalement. De plus, elle souligne les efforts fournis par les maires ayant recruté des salariés en contrat PEC. Ces élus ont su apporter une valeur ajoutée à ces contrats en accompagnant leurs bénéficiaires par le financement d'une formation qualifiante ad hoc. C'est pourquoi elle l'interroge sur la gestion de ces contrats PEC ayant subi la période de confinement et lui demande si elle entend renouveler pour une année supplémentaire ces mêmes contrats afin d'en garantir leur réussite, mais aussi de permettre aux collectivités locales de maintenir une stabilité dans la gestion de leurs ressources humaines durant cette période inédite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)