Raphaël Schellenberger
Question N° 33033 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les anomalies et dysfonctionnements rencontrés par les parents et assistantes maternelles avec le centre national Pajemploi. La situation du système s'est progressivement dégradée en 2019, lorsque Pajemploi a dû mettre en place le calcul et le versement du complément du libre choix de mode de garde, en lieu et place des caisses d'allocation familiales, qui s'en chargeaient jusque-là. Durant le confinement, ce centre a dû intégrer la gestion des indemnisations de congé partiel des assistantes maternelles. Ces deux nouvelles dispositions ont engendré un nombre accru de dysfonctionnements internes, ainsi qu'un retard de traitement des dossiers supérieur à trois mois. Par ailleurs, des bugs sur le calcul de l'abattement fiscal et sur l'exonération partielle des heures supplémentaires sont régulièrement relevés par les utilisateurs. Une réforme du système ainsi que des ouvertures de postes apparaissent indispensables pour y remédier. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre, afin que les parents et professionnels puissent bénéficier d'un service adapté à l'évolution que connaît le secteur.
Réponse émise le 26 avril 2022
La réforme issue de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le circuit de versement de la prestation du complément mode de garde (CMG) pour 850 000 familles qui est désormais effectué par le centre PAJEMPLOI. Lors de son déploiement en juin 2019, environ 30 000 familles, soit 3,5 % de la population concernée, ont connu des difficultés du fait d'anomalies dans le calcul de leurs droits à prestation et des désynchronisations entre les données des différents systèmes d'information. Bien qu'existant avant la réforme, ces anomalies n'ont pu être corrigées en raison du raccourcissement du délai de versement de la prestation. Par conséquent, les familles concernées ont été prélevées d'un montant de cotisations sociales qui auraient dû être totalement ou partiellement réduits du montant de la prestation. Dès les premiers signalements, les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d'acompte attribué, tandis que le Centre PAJEMPLOI a procédé au remboursement des cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l'ensemble des anomalies, une commission d'urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. Par ailleurs, s'agissant de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif a permis de garantir une rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile. Il n'y a pas eu de retard mais des contrôles ont été réalisés manuellement par les agents du centre PAJEMPLOI, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire, pour limiter les risques d'erreur et de fraude. Enfin, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la direction générale des finances publiques par le centre PAJEMPLOI. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs. Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.
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