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Aurore Bergé
Question N° 33046 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 20 octobre 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants au départ des ports de l'Union européenne. Ces conditions sont régies par le règlement (CE) n° 1/2005 dont l'article 3 énonce que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Néanmoins, selon les audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, force est de constater que cette règlementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. En effet, selon l'ONG internationale Welfarm, ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours et exposent les animaux à des niveaux de stress thermique très élevés, à des manques de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Le rapport d'audit 2019-6835 établi par la direction générale de la santé (UE) a permis de mettre la lumière sur les dysfonctionnements à l'origine de cette situation alarmante. Premièrement, malgré les indications de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C-424/13), il n'existe aucune donnée sur les conditions de transport et d'exportation des animaux qui permette, à terme, de pouvoir correctement évaluer la qualité du transport ou encore l'état des bateaux. De plus, les autorités en charge du contrôle de la conformité au transport des navires « sont soumises à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Enfin, dans de nombreux carnets de route approuvés, le port de sortie de l'UE est mentionné à tort comme destination finale, créant ainsi une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Le 28 janvier 2020, M. le ministre a annoncé une série de mesures ayant pour but de renforcer le nombre et la qualité des contrôles aux ports de sortie (augmentation du nombre de contrôles, renforcement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne). Néanmoins, celles-ci ne peuvent être entièrement appliquées et respectées en raison du manque de moyens matériels et humains, mais aussi de l'absence de formation spécialisée des forces de l'ordre chargées de les faire respecter. Ainsi, elle aimerait savoir quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, mais également quels moyens ont été ou vont être mis en place pour s'assurer du respect des mesures annoncées par le M. le ministre le 28 janvier 2020.

Réponse émise le 22 décembre 2020

La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005. La prochaine stratégie nationale bien-être animal intégrera un volet dédié au transport des animaux vivants.

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