Bruno Bilde
Question N° 33049 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante et les sérieuses difficultés économiques des créateurs de spectacles pyrotechniques. En effet, comme bon nombre de salariés et de petits patrons liés au secteur de l'événementiel, les professionnels de la création de spectacles pyrotechniques sont terriblement fragilisés par la crise sanitaire, qui est responsable de l'annulation de près de 90 % des spectacles prévus cette saison. L'annulation des mariages, des célébrations diverses, des festivités estivales régionales et d'un grand nombre de feux d'artifice dans les communes à l'occasion de la fête nationale a fortement affecté le chiffre d'affaires des entreprises spécialisées, dont beaucoup sont aujourd'hui menacées de disparition. Il apparaît que les entreprises de spectacles pyrotechniques sont aujourd'hui exclues des dispositifs de soutien prévus dans le cadre du plan de relance. En effet, aussi invraisemblable que cela puisse être, la création pyrotechnique, qui rassemble plusieurs millions de Français chaque année, illumine les fêtes populaires, valorise et sublime le patrimoine, n'est pas considérée comme relevant des arts du spectacle. Maltraités par le monde de la culture, les spectacles pyrotechniques sont ainsi les seules créations artistiques à ne pas bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Les artisans et créateurs du secteur ne réclament pas l'aumône mais demandent simplement un soutien plein et entier du Gouvernement, afin de surmonter cette crise au même titre que leurs collègues des différentes branches de l'événementiel et du spectacle. Alors qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 a été déposé pour corriger cette injustice majeure, il lui demande s'il va soutenir cette mesure afin de reconnaître enfin la pyrotechnie comme une création artistique à part entière.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les spectacles de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. L'application d'un taux réduit est nécessairement d'interprétation stricte s'agissant d'une dérogation au principe de l'application de la TVA au taux normal. Or le taux réduit instauré par ces dispositions, qui vise à soutenir la création et l'interprétation artistique, ne trouve pas à s'appliquer s'agissant d'un spectacle pyrotechnique qui ne revêt pas ces qualités. En ce sens, le Conseil d'État a confirmé, dans l'arrêt n° 228587 du 14 novembre 2001, que les spectacles « sons et lumières » comportant des moyens techniques produisant notamment des jeux de lumières sans donner lieu à aucune interprétation artistique au sens qui précède n'entrent pas dans le champ de cette disposition. Par ailleurs, l'accès à la grande majorité des spectacles pyrotechniques étant gratuit, la question de l'application du taux réduit se pose principalement pour les cessions de droits entre prestataires et organisateurs divers (collectivités et établissements publics, entreprises). À ce stade de la chaîne économique, l'application du taux de 5,5 % de TVA présenterait l'inconvénient d'exposer dans la loi une règle qui serait non conforme au droit de l'Union européenne, lequel ne permet l'application d'un taux réduit de TVA qu'au seul droit d'admission aux spectacles.
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