Fabien Di Filippo
Question N° 33067 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que connaissent actuellement les commerçants non sédentaires. Ces commerçants qui travaillent sur les marchés ou encore dans les foires et les salons ont été mis en grande difficulté lors du confinement et subissent encore aujourd'hui les conséquences de l'épidémie de covid-19. En effet, ils sont confrontés aux annulations massives des salons, foires, expositions, opérations événementielles (fêtes culturelles, fêtes de villages, fêtes artisanales, festivals) et braderies, au manque ou à l'absence totale de place sur certains évènements du fait des distances à respecter qui réduisent le nombre d'étals, ou encore au fait que les produits qu'ils proposent sont inadaptés aux marchés de proximité, la priorité étant donnée dans ces marchés aux stands alimentaires. Certains ne peuvent donc toujours pas travailler ou ont une activité fortement limitée. Un fonds d'aide de solidarité de 1 500 euros a été mis en place par le Gouvernement, mais nombre d'entre eux alertent sur le fait qu'ils ne parviennent plus à bénéficier de cette aide depuis août 2020. Lorsqu'ils tentent de remplir une demande pour accéder à ce fonds de solidarité, ils se trouvent confrontés à de nombreux obstacles : un code APE non-concerné ; une incompatibilité entre l'annexe 1 et 2 (activité principale exercée), alors que les commerçants qui travaillent sur les foires et les salons ou marchés disposent du même code APE ; une demande de calcul de perte de leur chiffre d'affaires au prorata de deux mois, sans qu'il soit précisé à quels mois ils doivent se référer. Ils n'arrivent de ce fait pas à bénéficier d'un quelconque soutien de la part du Gouvernement. Pourtant, leur perte de chiffre d'affaires est bel et bien là et elle doit être l'unique critère pris en compte pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide adaptée à leur situation. Les commerçants non sédentaires s'attachent à appliquer avec beaucoup de rigueur les consignes sanitaires. Il est indispensable pour leur survie que certains évènements puissent reprendre rapidement. La Fédération française des foires et marchés, par la voix de son président, a affirmé sa volonté de participer activement à la mise en place d'une concertation pour accompagner la réorganisation des marchés, foires et salons, afin de trouver des solutions pour garantir leur maintien dans les meilleures conditions pour tous. En attendant, leur situation économique continue de se dégrader et l'ensemble de leurs corporations (alimentaires et manufacturés) est sous tension. L'inquiétude est immense et la profession comprendrait mal qu'une catégorie de commerçants non sédentaires soit exclue. Il est urgent et indispensable de prévoir des aides qui leur permettent de faire face à leur perte de chiffre d'affaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour compenser la perte de chiffre d'affaires que subissent les commerçants non sédentaires qui ont été et qui sont encore si fortement impactés par la crise sanitaire qui touche le pays.
Réponse émise le 23 février 2021
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises et notamment des commerçants particulièrement affectés par la fermeture administrative des foires et salons. C'est pourquoi, dès le début de la crise, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif est régulièrement adapté pour prendre au mieux en compte les impacts économiques de la crise sanitaire que traverse notre pays. Le Gouvernement a sans cesse adapté le fonds de solidarité pour répondre au mieux aux besoins d'entreprises particulièrement affectés par la crise sanitaire. Concernant l'aide au titre du mois d'octobre, les entreprises des secteurs mentionnés en annexe du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, qui comptent moins de 50 salariés, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (CA), qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et qui ont perdu au moins 50% de leur CA sont éligibles au fonds de solidarité. Le montant de l'aide a été sensiblement augmenté pour permettre à ces entreprises, notamment des secteurs de l'événementiel, de l'hôtellerie, de la restauration ou du tourisme, de faire face à leurs charges fixes. L'aide peut désormais atteindre 10 000 € par mois. En outre, dans le cadre des nouvelles règles sanitaires de confinement à compter du mois de novembre, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité, dès lors que leur activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (mesure de confinement) ou qu'elle a perdu au moins 50 % de son CA. En fonction des situations, et pour les entreprises qui ne sont pas mentionnées dans les annexes 1 et 2 du décret, mais qui ont perdu au moins 50 % de leur CA sans être fermées, l'aide octroyée peut aller jusqu'à 1 500 €. L'État a par ailleurs complété la liste des entreprises figurant en annexe 2 du décret, afin de tenir compte précisément de la situation de toutes celles travaillant étroitement avec les foires et salons. Par exemple sont désormais éligibles à une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € (dans la limite de 80 % de leur CA) les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons, sous réserve d'avoir perdu au moins 80 % de leur CA pendant le premier confinement. En décembre et janvier, le fonds de solidarité a été à nouveau modifié, renforçant les aides précédemment citées et élargissant le champ de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, en complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. A ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises.
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