Boris Vallaud
Question N° 33068 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un soutien juridique et technique et en dispensant des formations adaptées en direction des bénévoles et des salariés. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, la situation financière des CTRC n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. L'année 2020 enregistre une diminution de 35 % de cette subvention, qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement et la pérennisation des antennes présente en Nouvelle-Aquitaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de poursuivre leurs actions au service de la protection des consommateurs.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020. Cela nous a conduits à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent en privilégiant les associations dont l'activité est soutenue et qui disposent d'un maillage dense sur l'ensemble du territoire, offrant ainsi un support de proximité aux populations fragiles. C'est pourquoi, notamment, les associations titulaires de la reconnaissance spécifique ont été largement préservées depuis cette date. Si cela nous a conduits en 2020 à devoir réduire le montant des subventions accordées aux CTRC, il a toutefois été décidé de maintenir leur niveau de subvention en 2021, en dépit de la baisse globale de l'enveloppe.
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