Richard Ramos
Question N° 33071 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les organismes de soutien à l'emploi culturel. Depuis la décision de justice de la cour européenne du 8 septembre 2020, les organismes comme la Spedidam ou Adami suspendent leurs actions et leurs soutiens entre septembre et décembre 2020 et n'apporteront pas d'aides aux projets culturels en cours de création. En pleine période de covid-19, cette décision est catastrophique, le secteur de la culture est en danger, des milliers d'emplois sont menacés. Il lui demande quelles peuvent être les solutions à apporter au secteur culturel afin qu'il ne sombre pas.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Par son arrêt du 8 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé qu'il n'appartenait pas aux législateurs nationaux d'évaluer la répartition des droits voisins au titre de la rémunération équitable vers les ressortissants d'États tiers. Cette décision de justice affecte la pratique suivie jusqu'ici en France. Elle a notamment remis en cause l'usage des sommes dites « irrépartissables », qui apportent une contribution essentielle à la production artistique française et à la vitalité artistique des territoires, les organismes de gestion collective d'artistes et de producteurs (la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes et la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes, notamment) ayant l'obligation d'utiliser ces sommes à destination d'aides à la création et à la diffusion. Cet arrêt, intervenu dans le contexte économique très difficile lié à pandémie de Covid-19, a donc été particulièrement dommageable pour le secteur. Dans ce cadre et en réaction, le ministère de la culture se félicite de l'adoption de l'article 35 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui vise à sécuriser, pour le passé, le système français d'aides à la création et à la production musicale. Pour l'avenir, le ministère de la culture a déjà fait part de sa préoccupation à la Commission européenne et les autorités françaises ont pris des initiatives auprès des autres États membres et des instances européennes afin de conforter le dispositif français de rémunération équitable. Indépendamment des mesures prises pour endiguer les effets de cette décision de justice et face à l'ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement et le ministère de la culture ont également mobilisé tous les outils disponibles afin de soutenir l'ensemble des acteurs du secteur culturel. Ainsi, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, a été l'un des piliers de ce soutien des acteurs du monde culturel. Cet accompagnement, complété par un filet de sécurité spécifique, a permis de garantir un revenu à un grand nombre d'acteurs économiques du monde culturel. En complément de ces aides transversales, des dispositifs sectoriels de premier ordre ont été mis en place. Un soutien fléché vers les artistes a ainsi été créé et mis en œuvre par les établissements publics du ministère les plus proches des secteurs impactés (centre national du cinéma et de l'image animée, centre national de la musique, centre national du livre, centre national des arts plastiques), afin de permettre à ces acteurs de maintenir un niveau suffisant de revenus tout au long de la crise. Le Gouvernement et le ministère de la culture continuent de déployer des dispositifs ayant pour but de soutenir les artistes-auteurs et de favoriser une reprise économique rapide du secteur culturel dans son ensemble, en concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs et avec les autres ministères. Certaines mesures du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle ont été renforcées et adaptées au contexte sanitaire. L'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge a ainsi été consolidée et adaptée aux représentations ayant lieu en extérieur. De même, le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique a également été fortifié pour encourager une reprise rapide de l'activité. Le Gouvernement et le ministère de la culture continueront d'accompagner et de soutenir les acteurs du secteur culturel qui ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.