Nicolas Forissier
Question N° 33082 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la publication du décret fixant la date des élections régionales prévues en mars 2021. L'article L. 52-4 du code électoral précise que les candidats « peuvent recueillir les fonds destinés au financement de la campagne » « pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection ». Le Gouvernement n'a à ce jour publié aucun décret fixant la date des prochaines élections régionales. Le décret ayant dû être publié au plus tard le 1er octobre 2020 pour que l'élection puisse avoir lieu en mars 2021, il interroge le Gouvernement sur la date des élections régionales de 2021 et sur la date prévue de la publication du décret fixant la date du scrutin.
Réponse émise le 9 février 2021
En application des articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les élections départementales et régionales devaient initialement avoir lieu simultanément au mois de mars 2021. Compte tenu du contexte épidémiologique et de son impact tant sur la campagne que sur l'organisation des opérations de vote, le 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations des représentants des différentes tendances politiques du pays, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il en ressort que la situation sanitaire et les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale en vue de l'échéance de mars 2021 dans des conditions de nature à garantir la bonne information des électeurs, l'égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin. Conformément aux recommandations de ce rapport, qui ont fait l'objet d'un large consensus parmi les forces politiques, le Conseil des ministres a délibéré le 21 décembre 2020 un projet de loi qui reporte en juin 2021 le double scrutin régional/départemental initialement prévu en mars. Ce report de 3 mois permettra l'organisation de la campagne électorale et du scrutin lui-même dans de meilleures conditions. Le projet de loi doit être examiné par le Parlement fin janvier 2021. La période de computation des recettes et des dépenses de campagne des élections régionales et départementales a débuté le 1er septembre 2020 en application de l'article L. 52-4 du code électoral qui dispose que le mandataire financier « recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Compte tenu du report du double scrutin au mois de juin 2021, le projet de loi prévoyant ce report ainsi que ses modalités proroge la période de computation des recettes et des dépenses de campagne des élections régionales et départementales jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection sera acquise. L'ouverture de la période de computation des recettes et des dépenses est indépendante de la publication du décret de convocation des électeurs. En effet, les articles L. 220 et L. 357 du code électoral prévoient que le décret de convocation pour les élections départementales et régionales respectivement soit publié six semaines avant le scrutin, soit bien plus tard que l'ouverture de la période couverte par l'article L. 52-4 du code électoral. Pour mémoire, les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 avaient été convoquées par le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Les élections régionales du 6 décembre 2015 avaient quant à elle été convoquées par le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique, publié au Journal officiel du 1er août 2015. Ainsi, le décret de convocation du double scrutin départemental/régional de 2021 sera publié à la suite de l'adoption du projet de loi portant report de ce scrutin en juin 2021.
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