Pascal Brindeau
Question N° 33091 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible évolution des modalités de distribution de l'électricité en France. Le projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité comporte des dispositions faisant craindre pour la capacité des collectivités territoriales à mener des politiques de transition énergétique sur leurs territoires. En effet, ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité en attribuant un rôle central à l'autorité de régulation, au détriment des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), gestionnaires de réseau de distribution. Ainsi, le projet d'ordonnance prévoit d'imposer au gestionnaire de réseau de distribution de soumettre tous les deux ans à la Commission de régulation de l'énergie un plan de développement de réseau, alors que la loi française reconnaît aux AODE la plénitude des attributions en matière de programmation des investissements. En outre, ce projet d'ordonnance ne fait pas mention explicite des AODE, alors même qu'elles sont propriétaires du réseau, qu'elles exercent une mission de contrôle et de régulation locale sur leur concessionnaire et que les investissements qu'elles consacrent, notamment en zone rurale, concourent activement aux politiques d'aménagement du territoire menées par les collectivités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend appuyer une modification du projet d'ordonnance pour redonner aux AODE la place et les missions qu'elles occupent actuellement et que la loi française leur donne.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Les échanges entre le gouvernement et les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) à l'automne 2020 ont conduit à faire évoluer le projet de texte concernant le plan de développement du réseau, pour mieux tenir compte, dès le niveau législatif, des spécificités de la gouvernance des investissements en France. L'article L. 322-11 du code de l'énergie qui en résulte, créé par l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, prévoit ainsi explicitement que les AODE sont consultées lors de l'élaboration du projet de plan de développement du réseau, que celui-ci est soumis au comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE), et qu'il tient compte des programmes prévisionnels des investissements établis par les conférences départementales, qui incluent les investissements des AODE. Le même article prévoit également qu'un décret précisera les modalités de l'élaboration du plan de développement du réseau, et notamment les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la modification de ce plan. Ce décret qui fera l'objet d'une large consultation à la fin de l'été 2021 permettra de garantir entre autres une bonne prise en compte des spécificités des investissements des AODE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.